Le contrôle du respect des permis d'urbanisme par les communes
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 324 (2010-2011) 1
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Question écrite du 13/12/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme, les cas de recours, dérogations, voire même infractions ne sont pas chose rare.
À cet égard, il appartient aux communes, au cours des travaux, de veiller au respect des prescriptions reprises dans le permis.
En cas de non respect des prescriptions, qu’en est-il de la responsabilité de la commune, une fois les travaux terminés ?
Lorsque la commune constate des infractions, celle-ci est en droit de dresser un procès-verbal. Quelle est la portée réelle de ces procès-verbaux ? Peuvent-ils entraîner l’arrêt des travaux ou leur portée est-elle seulement juridique ?
Ne conviendrait-il pas de lier systématiquement ces procès-verbaux à l’arrêt des travaux ou à une exigence de démontage immédiate des éléments urbanistiques litigieux ?
Réponse du 17/01/2011
- de HENRY Philippe
La première question posée par l'honorable membre porte sur la responsabilité éventuelle d'une commune lorsque les travaux exécutés ne respectent pas les prescriptions d'un permis.
Les hypothèses de la responsabilité civile sont aussi variées que peuvent l'être celles de fautes. Le non-respect d'une prescription d'un permis par exemple constitue une faute. Cependant, le lien entre une faute communale et un préjudice allégué doit être établi. Ces conditions sont rarement remplies.
Par ailleurs, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires régionaux ou communaux habilités valent jusqu'à la preuve du contraire.
Pour répondre à la dernière question, je rappelle qu'il est prévu à l'article 158 du CWATUPe que ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner l'arrêt de travaux ou d'actes, et ce, dans une série d'hypothèses et de conditions énumérées par le Code.