La mise en oeuvre des mesures Natura 2000 pour les propriétaires forestiers

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 177 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Récemment, les services de Monsieur le Ministre ont adressé un courrier circulaire aux propriétaires forestiers relativement à l’identification des propriétaires forestiers en sites Natura 2000.
  
  Dans ce courrier, il est précisé que les propriétaires privés de parcelles forestières pourront bénéficier de l’indemnité forestière dès 2011 pour un total de plus de 5 hectares d’essences non exotiques et d’accessoires à la forêt, tandis que pour un total de 2,5 hectares et de moins de 5 hectares, les propriétaires privés devront attendre 2012 pour bénéficier de cette indemnité. Quant aux propriétaires publics de parcelles forestières, il est précisé qu’ils ne pourront solliciter que des subventions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les raisons de cette limitation à un total de plus de 5 hectares pour pouvoir bénéficier de l’indemnité dès 2011 ? Pourquoi les propriétaires privés disposant de moins de 5 hectares d’essences non exotiques et d’accessoires à la forêt devront-ils attendre jusque 2012 ? Pourquoi les propriétaires publics ne pourront quant à eux pas bénéficier de l’indemnité et ne pourront solliciter que des subventions ? Quelles seront les modalités de ces subventions ?

• Réponse du 07/01/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Comme l'honorable membre le sait, j'ai toujours soutenu que la mise en œuvre de Natura 2000 passait par une acceptation totale des propriétaires et des exploitants concernés. C'est à ce titre d'ailleurs que j'ai mis en place un forum reprenant toutes les parties concernées (UVCW, forestiers, agriculteurs et environnementalistes). Toutes les mesures prises ont donc reçu l'assentiment de ce forum.
  
  J'ai également soutenu que si la mise en œuvre des mesures entrainait un manque à gagner, elles devaient être compensées par des indemnités ou des subventions.
  
  Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, le propriétaire forestier ou l'exploitant agricole devra disposer d'une superficie cumulée induisant une indemnité de minimum 100 euros. En deçà de ce montant, les démarches administratives pour le propriétaire, l'exploitant ou l'administration sont trop importantes par rapport au bénéfice.
  
  Pour les forestiers, en régime de protection primaire, la subvention prévue sera de 20 euros/ha et en régime normal après adoption des arrêtés de désignation l'indemnité sera de 40 euros/ha. Ce qui explique en conséquence les seuils de 5 et 2,5 ha.
  
  Je rappelle que les principales mesures générales applicables actuellement aux forêts par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 ne le sont que si la propriété forestière est de plus de 5 ha.
  
  Quant aux propriétaires publics ils sont déjà tenus de respecter un certain nombre d'obligations conformément à l'article 71 du code forestier. Natura 2000 n'impose pas à ces propriétaires des mesures supplémentaires pour lesquelles ils auraient un manque à gagner. Par contre, lorsque les propriétaires publies veulent s'engager, dans un site Natura 2000, à aller plus loin que le Code forestier, des subventions incitatives sont prévues. Il en est de même pour les propriétaires privés qui s'engagent à gérer leurs parcelles au-delà de ses obligations prévues par Natura 2000.