La réglementation des wateringues

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 180 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Apparues au Moyen Age, les wateringues sont des associations de propriétaires, instituées en vue de la réalisation et du maintien, sur un territoire donné, d’un régime des eaux favorable à l’agriculture et à l’hygiène, ainsi que pour la défense des terres contre les inondations.
  
  Le fonctionnement de la wateringue est financé par une taxe à l’hectare votée annuellement par l’assemblée générale des propriétaires et due uniquement par les propriétaires concernés par la wateringue.
  
  La Région wallonne compte quarante-cinq wateringues actives qui entretiennent 18.800 hectares dont 13.000 de terres agricoles. Elles sont majoritairement concentrées dans la province de Hainaut et dans le bassin de l’Escaut où dix-neuf d’entre elles assurent la gestion de 534 km de cours d’eau classés en deuxième et troisième catégories et de 796 km de cours d’eau non classés.
  
  La question des wateringues était réglée par la loi du 5 juillet 1956. Régionalisée, la loi de 1956 a été adaptée en Flandre et elle y permet une gestion efficace des wateringues.
  
  En Région wallonne, l’entrée en vigueur du Code de l’Eau, le 12 avril 2005, a eu pour effet d’abroger la loi de 1956. Hélas, aucune réglementation n’est jamais venue la remplacer. Les wateringues se trouvent donc aujourd’hui, en Région wallonne, dans un vide juridique, alors qu’elles jouent un rôle majeur en matière de gestion des eaux.
  
  Dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, on peut pourtant lire que « Le Gouvernement entend (…) évaluer la législation sur les wateringues au regard de la mise en œuvre de la directive-cadre ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quand la Région wallonne adoptera-t-elle enfin une véritable réglementation sur les wateringues et que celle-ci sera intégrée dans le Code de l’eau ?
  
  Les wateringues ont montré depuis des siècles leur utilité et il convient de pérenniser ce travail. Quelles sont les solutions qui seront apportées au plus vite à cette situation de non droit ?

• Réponse du 06/01/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Comme j’ai déjà eu le loisir de l’indiquer à l'honorable membre en date du 26 juillet dernier en réponse à sa question écrite n°432 sur le même sujet, « dans son chapitre sur la gestion intégrée et durable des ressources et du patrimoine hydrique de la Région wallonne - partie Directive cadre eau, la déclaration de politique régionale 2009-2014 spécifie qu'' « en cohérence avec les objectifs de la directive cadre et du plan de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (Plan Pluies), le Gouvernement entend (…) évaluer la législation sur les wateringues au regard de la mise en œuvre de la Directive-cadre » ».
  
  C’est mon collègue ayant l’eau dans ses attributions qui est en charge de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau.
  
  Sur base de sa proposition de plan de gestion, les balises de l’évaluation de la législation sur les wateringues pourront être posées.