L'expertise PEB dans les communes

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 147 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les communes, et particulièrement les services communaux de l’urbanisme, ont besoin d’experts en matière de PEB, subventionnés par la Région wallonne au même titre que les conseillers en AT ou en mobilité.
  
  Tout d’abord, les communes qui solliciteront l’aide de la Région wallonne pour embaucher un expert PEB en profiteront pour les bâtiments communaux qui seront améliorés en matière PEB.
  
  Ensuite, les certificateurs viendront en appui aux services communaux d’urbanisme et de logement.
  
  Ils seront également des experts PEB de proximité qui informeront, voire sensibiliseront les candidats-bâtisseurs ou les candidats à la rénovation.
  
  Finalement, les communes pourront mieux remplir la tâche qui leur est confiée aux termes de l’article 237/37, § 1er, (verbalisation des manquements visés à l’article 237/36, § 1er).
  
  Ainsi, la question se pose de savoir s’il ne faut pas organiser des formations destinées aux fonctionnaires communaux chargés de l’urbanisme et du logement pour leur permettre de mieux appréhender les demandes de permis sous l’angle de vue de la PEB ? Quitte à encourager les communes à embaucher des experts PEB avec l’aide de la Région wallonne au même titre que les conseillers en AT ou en mobilité ?

• Réponse du 28/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le souligne l'honorable membre, il est important que les communes disposent d'une expertise PEB afin qu'elles puissent exercer au mieux leur rôle d'information, de contrôle, ... Différentes actions ont donc été mises en œuvre pour parvenir à cet objectif.
  
  Grâce au soutien de la région, plusieurs séances d'information et de formation à destination des pouvoirs locaux ont été données par la cellule énergie de l'UVCW :
  - le 29 mai à Wavre, le 3 juin à Tilff et le 5 juin 2008 à Boussu, une formation décentralisée sur le thème: "Améliorer la performance énergétique des bâtiments, quels changements pour les communes?"
  - le 19 juin 2009 à Gembloux, un colloque sur le thème: "Le décret RESAter - La PEB. Quelles sont les opportunités et les implications pour les communes? "
  - le 15 septembre à Verviers, le 17 septembre à Marloie et le 22 septembre 2009 à Boussu, une formation décentralisée sur le thème: "PEB: champ d'application et nouvelles exigences" ;
  - le 6 octobre à Marloie, le 8 octobre à Liège et le 15 octobre 2009 à Gilly, une formation décentralisée sur le thème: "PEB: procédure et mise en œuvre" ;
  - le 22 avril à Marloie, le 26 avril à Liège et le 30 avril 2010 à Mons une formation décentralisée sur le thème "Entrée en vigueur du décret PEB" ;
  
  
  A celles-ci viennent s'ajouter différentes publications (Manuel technique pour la gestion des procédures relatives à la PEB, ... ), articles dans le « Mouvement communal »; et communiqués à destination des personnes concernées.
  
  Une formation spécifiquement destinée aux employés communaux en charge du traitement des demandes de permis a également été élaborée par le SPW. Bien que toutes les communes aient été invitées à la suivre et que cette formation avait lieu dans des endroits décentralisés afin d'en faciliter l'accès, le taux de participation n'était pas celui attendu entraînant même l'annulation de certaines séances. Ce sont finalement 25 formations qui ont eu lieu pour un total de 254 agents répartis sur 150 communes. Un nouvel appel a été lancé afin d'organiser de nouveaux cycles dès le début de l'année 2011.
  
  Quant aux missions de sensibilisation des candidats bâtisseurs, de contrôle des permis et d'amélioration des bâtiments communaux qu'évoque l'honorable membre, elles sont actuellement remplies par les conseillers énergie.
  
  Pour rappel, comme te montre le bilan de leur action que j'ai exposé lors de la commission du 19 octobre 2010,
  - 91 communes ont établi un cadastre énergétique et 51 d'entre eux sont complets;
  - 87 communes ont mis en place· une comptabilité énergétique et 48 d'entre elles sont complètes;
  - 575 bâtiments communaux ont fait l'objet d'un audit énergétique;
  - 764 mesures correctrices ont été apportées aux installations des bâtiments communaux depuis l'arrivée des conseillers énergie;
  - 1014 projets d'investissements énergétiques dans les bâtiments communaux ont été instruits depuis l'arrivée des Conseillers Energie, dont:
  * 40 % sur les installations de chauffage;
  * 37 % portent sur l'enveloppe du bâtiment ;
  * 12 % sur les installations d'éclairage;
  * 11 % sur le recours aux énergies renouvelables.
  - plus de 7 900 dossiers de demandes de permis d'urbanisme ont fait l'objet d'une vérification du respect des normes d'isolation thermique et de ventilation depuis l'arrivée des conseillers énergie ;
  - la mise en place des « Permanences énergie » pour les citoyens ont permis de traiter 18 300 demandes;
  - finalement, plus de 1 200 actions de sensibilisation directe des citoyens ont été mises sur pieds par les conseillers énergie.
  
  
  Enfin, l'honorable membre n'est pas sans savoir que dans le cadre du conclave budgétaire, j'ai obtenu la pérennisation jusqu'à la fin de la législature des 66 conseillers énergie. Ceci est la première étape dans l'accomplissement de l'engagement du gouvernement (repris dans la DPR) qui vise·à assurer la couverture de l'ensemble du territoire par la présence de conseillers énergie dans les communes ou groupements de communes.