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Les dépenses de la Wallonie relatives à l'exercice des compétences de la Communauté française

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 162 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/12/2010
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 12 octobre 2010, je questionnais Monsieur le Ministre sur les moyens budgétaires régionaux consacrés aux compétences dont l'exercice fut transféré par la Communauté française. Dans une réponse du 3 novembre dernier, Monsieur le Ministre détermine sept domaines d'intervention qui permettent d'évaluer à 1,2 milliard d'euros la totalité de la dépense prise en charge par le budget wallon.

    Pour chacune des sept compétences visées, Monsieur le Ministre peut-il préciser l'évolution budgétaire sur les dix dernières années ? Un comparatif est-il envisageable avec l'évolution de l'inflation ?

    Au lieu de financer l'exercice de compétences dévolues à la Communauté française, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu'il serait préférable de clarifier la situation institutionnelle en modifiant purement et simplement les législations de manière à régionaliser les compétences ? Quelles sont les démarches à accomplir sur le plan légal pour effectuer l'opération ?
  • Réponse du 02/03/2011 | Annexe [PDF]
    • de ANTOINE André

    Cette question n'a pas manqué de retenir mon attention. Aussi, dans un souci de transparence et afin de répondre de la manière la plus complète quant aux montants dédicacés par la Wallonie aux politiques transférées de la Communauté française à la région en vertu du décret II du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française du 19 juillet 1993, ai-je décidé de remonter jusqu'en 1994 - première année d'application du décret - pour répondre.

    A l'époque, il avait été décidé que la communauté verserait un montant de 12. 48,5 millions FB, soit un montant de 298,675 millions €, afin que la région puisse exercer correctement les compétences de la Communauté transférées par le décret II. Déjà à l'époque, il est apparu que le montant des dépenses de la Région wallonne dédié à ces compétences était plus élevé que le montant reçu de la communauté. En effet, selon les chiffres du budget ajusté de 1994, les dépenses liées à ces compétences s'élevait à 15 561,562 millions FB, soit un montant de 385,761 millions €. La différence entre recettes reçues de la Communauté française et dépenses faites par la Wallonie s'élevait donc à 87,086 millions €, soit la contribution volontaire et volontariste de la région à l'exercice de ces compétences.

    Evolution des recettes et dépenses de la Région wallonne aux compétences transférées de la Communauté française. Voir graphique n°1, en annexe.


    Depuis 1994, la différence entre recettes et dépenses n'a fait que s'accroître, comme en témoigne le graphique 1. Ainsi, à l'heure actuelle, les chiffres du Budget 2011 initial font état d'une recette émanant de la Communauté française d'un montant de 324,072 millions €, alors que l'exercice des compétences transférées par le décret II à la région coûte 1 293,256 millions € à la Wallonie. Il faut noter afin de comprendre ce graphique et les suivants que les chiffres ci-repris graphiquement correspondent aux derniers chiffres ajustés de chacune des années, à l'exception de 2011 pour laquelle aucun ajustement budgétaire n'a encore eu lieu. Ce dernier point explique que le montant dédié aux compétences transférées de la Communauté française paraisse diminuer de 2010 à 2011, alors que la comparaison ne tient pas compte de l'ajustement 2011 à venir et qui verra sûrement les moyens attribués à ces politiques augmenter.

    L'honorable membre constatera, que les recettes versées à la Wallonie restent stables à travers le temps. Et pour cause, alors que ces recettes devraient en théorie évoluer en fonction de l'inflation, à divers moments sur la période ci-considérée, il a été décidé de commun accord entre les entités fédérées que des réductions de dépenses pour l'une et de recettes pour l'autre seraient pratiquées afin de ne pas mettre à mal les finances de la communauté dont l'exercice budgétaire s'avérait des plus compliqués. Les dépenses liées à ces compétences n'ont, quant à elles, fait qu'augmenter au cours de la période, à l'exception de l'année 2010 au cours de laquelle le Gouvernement wallon a jugé opportun de réduire ses dépenses afin de respecter son engagement vis-à-vis des autres entités fédérées du pays de retrouver l'équilibre budgétaire en 2015.

    Evolution des recettes et dépenses de la Région wallonne aux compétences transférées de la Communauté française corrigées de l'inflation (base 1994). Voir graphique n°2, en annexe.


    Toutefois, comme l'honorable membre le souligne dans sa question, l'inflation joue un rôle dans l'évolution des recettes et dépenses. Aussi, afin de lever toute équivoque, le graphique n°2 reprend les informations du graphique n°1, tout en les corrigeant de l'inflation (base 1994). Les conclusions faites par rapport au graphique n°1 restent bien évidemment identiques.

    Mais cette question ne s'arrête pas là. En effet, on me questionne également quant à la ventilation des montants dépensés entre les différentes compétences transférées. Etant donné qu'il serait trop fastidieux de citer ici l'ensemble des chiffres et que les compétences ne sont pas facilement isolables, l'honorable membre les trouvera ici résumées dans le graphique n°3, en annexe, par type de dépenses.

    Ventilation des dépenses de la Wallonie aux compétences transférées de la Communauté française entre différents types de dépenses. Voir graphique n°3, en annexe.


    Enfin, s'il est vrai que l'exercice des compétences de la Communauté française ci-considérées, ainsi que son financement, ont été transférés à la Wallonie en vertu du décret II, il n'en demeure pas moins que ces compétences restent communautaires. Ainsi, le transfert de ces compétences de la Communauté française à la Wallonie nécessiterait indubitablement une modification constitutionnelle, ainsi qu'une révision de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Ces modifications nécessitant la saisine du comité de concertation et l'accord de toutes les entités fédérale et fédérées du pays, l'honorable membre comprendra aisément qu'elles ne sont pas à l'ordre du jour des priorités du Gouvernement wallon.