La prise en charge des jeunes délinquants souffrant de troubles psychiatriques
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 74 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/12/2010
- de SONNET Malika
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il y a quelques temps j'interrogeais Madame la Ministre sur le thème de la santé mentale et de l'aide à la jeunesse.
Alors que j'interrogeais à nouveau, la semaine dernière, la Ministre Huytebroeck concernant l'accompagnement psychiatrique dans l'aide à la jeunesse, nous convenions, une fois encore, de l'importance d'une concertation entre tous les niveaux de pouvoirs afin d'apporter une réponse adéquate à certains jeunes en souffrance.
A cet égard un groupe de travail spécifique de l'aide à la jeunesse pour les mineurs délinquants souffrant de troubles psychiatriques et d'addictions devait réunir des membres des cabinets concernés, ainsi que des experts des secteurs judiciaire, de la santé mentale et de l'aide à la jeunesse (Madame la Ministre m'en avait fait part également). La première réunion devait avoir lieu en juillet dernier. Cependant ce groupe n'a pas encore été créé et aucune réunion n'a été fixée.
La Ministre Huytebroeck m'indiquait qu'il appartenait à Madame la Ministre l'initiative de convoquer cette réunion, elle le lui aurait d'ailleurs rappelé récemment.
Madame la Ministre peut-elle donc m'éclairer sur le « qui fait quoi » à ce sujet ? La mise en place de ce groupe est-elle toujours d'actualité ? Dispose-t-elle d'un agenda à cet égard ?
Réponse du 10/01/2011
- de TILLIEUX Eliane
D'emblée, je tiens à préciser que je suis convaincue de la nécessité d'une logique de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir concernant ces jeunes délinquants présentant une problématique psychiatrique.
Ainsi, lors de la dernière Conférence Interministérielle Santé publique de ce 20 décembre 2010, mes collègues et moi-même avons souhaité mettre, de nouveau, à l'ordre du jour la question de la prise en charge des jeunes délinquants souffrant de troubles psychiatriques. En effet, la CIM précédente avait déjà été saisie, à mon initiative, pour activer un groupe de travail en la matière. Au même moment, une réforme nationale des soins de santé mentale plus spécifiquement réservée aux seize ans et plus faisait l'objet d'une vaste réflexion et élaboration toujours en cours.
La CIM du 20 décembre 2010 a, par ailleurs, décidé que le groupe de travail intercabinets « Taskforce Soins de Santé Mentale » devait se charger d'évaluer le projet d'accord de collaboration « FOR K » attenant au protocole d'accord conclu le 22 février 2007. Celui-ci concerne l'organisation d'un projet de soins pour les jeunes souffrant d'une problématique psychiatrique et ayant commis un fait qualifié d'infraction.
Le groupe de travail se chargera tout prochainement et à l'initiative du Ministère fédéral de la Santé publique de cette évaluation; étant entendu que les résultats de ces travaux sont attendus pour la prochaine CIM Santé. Madame Huytebroeck y sera conviée, ainsi que tous les Ministres de la Santé des régions et communautés du pays et ainsi que les autres Ministres concernés. Ces diverses autorités, en ce compris l'Aide à la Jeunesse, ont bien évidemment participé à l'élaboration de ce projet d'accord de collaboration.
Ce groupe fera également le point sur le rapport du KCE (Centre fédéral d'expertise) à propos de l'urgence psychiatrique pour enfants et adolescents qui vient de nous parvenir.
La construction globale d'un système plus optimal de soins en santé mentale est à l'œuvre et l'implication de chacune des entités est un impératif pour contrer la tendance à morceler les mesures à travers les divers services. Il est évident que cette construction tient compte de la problématique de ces jeunes présentant des troubles psychiatriques ou addictifs, qu'ils soient délinquants ou en danger.