Les mariages forcés

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 75 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/12/2010

  • de ZRIHEN Olga
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La problématique du mariage forcé, c'est-à-dire quand un (ou les deux) partenaire(s) d'une future union est (sont privées) de la liberté de choix, est encore éminemment d'actualité malgré l'arsenal législatif dont est dotée la Belgique. En effet, la Belgique a été le deuxième pays à adopter une loi contre le mariage forcé, autorisant l'officier d'Etat civil à enquêter et à refuser un mariage.
  
  Interrogée récemment sur la problématique, la Ministre en charge de la santé en Communauté française a largement évoqué les dispositifs en place pour aider les victimes et, notamment, la brochure intitulée « Temps de vacances, temps de mariage » réalisée par la Fondation Roi Baudouin et distribuée avant les grandes vacances.
  
  Celle-ci reprend des informations sur la législation et sur les dispositifs auxquels les jeunes filles peuvent recourir ainsi que des recommandations concrètes en en cas de situation de crise. Cependant celle-ci n'aborde aucunement la prise en charge d'un point de vue hébergement pour les victimes qui n'ont personne sur qui compter pour obtenir de l'aide. On sait pourtant que les jeunes filles qui ont le courage de partir sont souvent recherchées par leur famille et risquent d'être victimes de représailles. Il semblerait donc opportun que le lieu d'accueil des victimes soit très éloigné du lieu de résidence familiale.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle nous exposer les dispositifs qui sont en place en Wallonie en vue d'assurer l'accueil et la prise en charge des victimes (ou futures victimes) de mariages forcés? Au niveau législatif ces victimes sont-elles assimilées à des victimes de violences conjugales?
  
  Quelles structures en Wallonie sont adaptées pour accueillir ces jeunes filles? Une prise en charge spécifique est-elle prévue?
  
  Enfin, les travailleurs sociaux sont-ils formés spécifiquement à cette problématique particulière?

• Réponse du 10/01/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les mariages forcés sont effectivement et malheureusement toujours d'actualité en Wallonie.
  
  Afin d'y répondre de manière adéquate et concertée avec les autres entités, cette question a été abordée dans le Plan d'action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d'autres formes de violence de genre. Pour rappel, les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française ont adopté, le 17 décembre 2009, une note d'orientation globale qui constitue leur contribution au plan.
  
  Ce plan prévoit des mesures et des actions concrètes notamment en matière de prévention des mariages forcés. Il s'agit entre autre de promouvoir des outils de sensibilisation vers les jeunes et de la formation.
  
  Au-delà de ce plan, je travaille actuellement à l'élaboration d'un plan global égalité des chances. Les mesures reprises dans le Plan violence font bien sûr partie intégrante de ce Plan global égalité. Ceci permettra d'assurer à la fois une cohérence et un suivi des mesures.
  
  La Wallonie s'est dotée ces dernières années d'un dispositif efficace de lutte contre les violences conjugales. Ce dispositif comprend des mesures de prévention, de suivi des victimes et des auteurs, d'hébergement des victimes, de formation des intervenants et surtout d'une ligne d'écoute.
  
  Dans ce cadre, les victimes de mariage forcé peuvent trouver une réponse à leurs attentes et besoins.
  
  De plus, des organismes relevant de mes compétences, tels que les centres de planning familial ou relevant d'autres départements ou entités, tels que le Centre pour l'Egalité des Chances et la lutte contre le racisme, les Bureaux d'assistance judiciaire ou encore les Centres PMS peuvent également fournir une aide précieuse en ce domaine.
  
  Si ces différents dispositifs et organismes peuvent donner une réponse adéquate ou, à tout le moins, orienter la victime, la spécificité des mariages forcés exige à mon sens une prise en charge spécialisée des intervenants.
  
  Enfin, pour compléter ces dispositifs, je souhaite soutenir l'asbl Insoumise et dévoilée qui aborde la question des mariages forcés.
  
  Cette subvention viendra en complément de points APE octroyés par la Région wallonne et devra permettre à cette association de renforcer et professionnaliser son travail.