"la SRWT cède sa part dans Eurobus Holding à Keolis"
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 338 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/12/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette information publiée dans « L'Echo » du 4 au 6 décembre 2010.
Cette cession de participation était, semble-t-il, imposée par l'Europe.
Sans le moindre doute, le groupe Keolis renforce sa position en Belgique dans le secteur privé de transport de personnes et, puisqu'il détient 15 % du marché et qu'il exploite pour le TEC 30 % des transports scolaires, ce groupe est, selon l'article signé par M. Vincent Georis, n° 2 en Flandre.
Cela dit, le Groupe Keolis n'est-il pas en train de créer en Belgique une situation pour tendre vers un monopole de fait et quelles sont les garanties obtenues par le Gouvernement wallon pour garantir une offre de services, d'une part, et, d'autre part, l'exercice d'une concurrence réelle par rapport à d'autres opérateurs?
D'autre part, cet article fait état de la réalisation par la société faîtière du Groupe TEC d'une plus-value de 27 millions d'euros réservée au paiement des pensions.
En l'absence d'une réalisation de cette opération, le paiement des pensions du personnel du TEC n'aurait-il pas été garanti?
Réponse du 06/01/2011
- de HENRY Philippe
La publication en décembre 2007 du règlement européen 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs, la confirmation par le Gouvernement wallon de l'attribution directe au Groupe TEC en tant qu'opérateur interne de l'exploitation du réseau wallon et l'obligation de mise en concurrence des services sous-traités par celui-ci à des exploitants privés que cela implique, sont incompatibles avec le maintien de la participation de la SRWT au capital d'Eurobus Holding.
La vente de la participation minoritaire de la SRWT dans le capital d'Eurobus Holding ne change rien à la position de Kéolis en Belgique, puisque celui-ci détenait déjà la majorité des actions de cette société.
Bien qu'Eurobus Holding soit le premier opérateur privé en Wallonie sur les marchés des lignes publiques sous-traitées et des services réguliers spécialisés (dont les transports scolaires) on est encore loin d'une situation de monopole. En effet, pratiquement 70 % des lignes publiques sont exploitées en régie par les TEC et le marché des services réguliers spécialisés est éclaté entre un grand nombre de transporteurs professionnels.
Les 27 millions de plus-values réalisées par la SRWT seront rétrocédés en 2010 à la Région wallonne. En contrepartie la Wallonie s'engage, via un décret qui sera donc présenté au parlement, à garantir le financement des engagements sociaux du groupe TEC pour l'avenir.