Le respect des accords avec la Communauté germanophone

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 59 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  
  Il est de mon devoir de vous informer que certaines parties de l’accord de coopération entre la Wallonie et la Communauté germanophone ne sont pas respectées.
  
  Je prends ici un exemple concret : celui de la Verbraucherschutzzentrale (VSZ) qui a reçu l’arrêté de subvention le 23 juin dernier, soit 6 à 7 mois avant l'envoi habituel, ce qui est exceptionnel.
  
  En effet, deupis 2002, la VSZ recevait l’arrêté dans le courant de l’année suivante.
  
  L’arrêté, signé le 16 juin 2010, prévoyait le versement des 80% du montant prévu, soit 39.663,20 € deux mois après l’engagement de l’arrêté. Or ce montant n’a pas encore été versé. A-t-il été ordonnancé par la DGO compétente ou y a-t-il une autre explication?
  
  En ce qui concerne le solde de l’arrêté 2009, soit 9.515,80 euros il est encore dû. Pouvez-vous nous expliquer la raison de ce retard?
  
  En se basant sur l’expérience de ces dernières années, la VSZ a inscrit dans son plan des liquidités, le montant de 9.515,80 euros pour le mois de juillet et 39.663,20 pour le mois de septembre.
  
  Ces montants n'ayant toujours pas été versés, la VSZ sera dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières dés le 30 novembre, une situation plus que paradoxale pour une institution dont l'un des buts principaux est de lutter contre le surendettement.
  
  Monsieur le Ministre-Président, puis-je vous demander à veiller, avec le Ministre fonctionnel, qu’il soit remédié à ce manquement ?
  
  Puis-je également demander si c’est le seul chapitre de l’accord de coopération qui n'a pas été respecté.

• Réponse du 06/01/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Renseignements pris :
  - un bordereau de solde 2009 d'un montant de 9.915,80 euros a été transmis au Département Comptabilité de la DGT2 en date du 15 février 2010;
  - un bordereau d'avance 2010 d'un montant de 39.663,20 euros a été transmis au Département Comptabilité de la DGT2 en date du 17 juin 2010.
  
  Le non paiement actuel de ces montants tient au fait que la DGT2 aurait mis la VSZ en contentieux par suite d'une mise en gage des subventions par son banquier, en vue de lui garantir une ouverture de crédit.
  
  Cette situation a été signalée, en août 2010, à la VSZ et à son banquier qui a reçu les coordonnées du service Contentieux de la DGT2 et à qui il a été suggéré de procéder à la levée de garantie de subvention pour débloquer les paiements des sommes dues par la région.
  
  Pour plus d'informations, l'honorable membre pourra interroger la Ministre responsable de cette matière, Madame Eliane Tillieux.
  
  Concernant plus globalement l'application de l'accord de coopération unissant la Wallonie à la Communauté germanophone, l'honorable membre n'est pas sans savoir que celui-ci fait l'objet d'une évaluation annuelle permettant d'identifier les problèmes éventuellement rencontrés et d'envisager de possibles améliorations ou extensions.
  
  Dans la perspective de la réunion conjointe des gouvernements wallon et germanophone qui se tiendra dans le courant du premier trimestre 2011, je veillerai, très prochainement, à lancer ce processus au sein des différents cabinets. Les demandes d'informations de l'honorable membre trouveront donc leur réponse naturelle au terme de ce processus que nous avons institué dans un esprit de bonne gouvernance.