Le financement du secteur des entreprises de formation par le travail et des organismes d'insertion socioprofessionnelle (EFT-OISP)
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 171 (2010-2011) 1
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Question écrite du 16/12/2010
- de COLLIGNON Christophe
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Outre ce rôle de formation et d'insertion professionnelle, le secteur doit également permettre aux personnes concernées de pouvoir aspirer à une vie active, porteuse d'espoir et d'utilité sociale.
Eu égard à la situation de crise que nous connaissons et à la pénurie d'emplois qui en découle, les différents rôles assurés par ce secteur constituent, aujourd'hui encore plus qu'hier, une nécessité.
Il me revient, toutefois, que les perspectives budgétaires annoncées pour ce secteur en 2011 apparaissent inquiétantes. L'enveloppe financière à disposition pour l'année 2011 serait identique à celle de 2010.
Or et sans vouloir rentrer dans les détails du financement, il avait été décidé par le Gouvernement wallon, sous la précédente législature, que durant le processus de phasage que connaît le secteur actuellement, les moyens financiers alloués suivraient une courbe ascendante chaque année jusqu'en 2012.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer sur les montants réellement dégagés à destination de ce secteur ? Ces montants permettront-ils concrètement au secteur de remplir ses missions ?
Réponse du 03/02/2011
- de ANTOINE André
Dans sa question, l'honorable membre insiste sur le rôle important de ce secteur de la formation en regard du nombre de demandeurs d'emploi dits « fragilisés » par rapport au marché de l'emploi dans la mesure où leur formation initiale, les limites de leur expérience professionnelle, la durée de leur inactivité professionnelle où encore leur situation sociale rend plus complexe leur insertion professionnelle. Je partage votre analyse et c'est pour cette raison que j'ai initié une évaluation de l'ensemble du secteur afin de lui donner une meilleure assise, et impulser - en concertation avec le secteur - les évolutions nécessaires à sa visibilité à son organisation et à son impact sur l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi.
Quant au financement du secteur - et pour entrer dans le cœur de votre question - le budget initial 2010 s'élève à 29 506 000 € et à 1 424 000 € (ASBL liées à des CPAS) et devrait atteindre respectivement les montants de 31 437 000 € et 1 557 000 € en 2011.
L'honorable membre constatera dès lors que les perspectives budgétaires pour le financement du secteur intègrent globalement une augmentation de 2 064 000 soit, + 6,7 %.
L'application effective du décret et de l'arrêté - décision d'application du phasage jusqu'en 2012, augmentation du nombre d'heures agréées, agrément à 100 % des ASBL agréées en 2009 aurait nécessité une augmentation budgétaire de 8 000 000 €, montant qui n'a pu m'être accordé dans le cadre des arbitrages budgétaires
Il m'apparaît dès lors indispensable de suspendre pendant l'exercice 2011 l'application du décret et de l'arrêté pour ce qui concerne les modes d'agrément et de financement, de sorte d'une part de respecter les limites budgétaires et, d'autre part de réexaminer les modalités d'agrément et de financement à la lumière des résultats de l'évaluation.
En effet, si je tiens à stabiliser et donner un socle solide au secteur je m'interroge sur un système qui ne prévoit (hors phasage) qu'une maîtrise très limitée de l'évolution de son coût.
En effet, le système prévoit actuellement:
* chaque année et tous les 3 ans, la possibilité de nouveaux agréments
* tous les 3 ans l'augmentation du nombre d'heures de formation agréées sans que cette augmentation ne soit corrélée au nombre de personnes formées et aux résultats obtenus.
Il s'agit là d'une dérive budgétaire qui rend la croissance du budget régional difficilement soutenable et qui insécurise, de surcroit, des opérateurs.
C'est la raison pour laquelle ma volonté est de réfléchir à de nouvelles modalités de financement en concertation avec le secteur.