La demande des 27 communes du Brabant wallon au Gouvernement de prendre une décision quant à l'application du décret de 2004 transférant la compétence en matière de cours d'eau non navigables à la Région wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 60 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/12/2010
- de REUTER Florence
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Province de Brabant wallon a récemment fait le point suite aux graves inondations qu’elle a connues mi-novembre.
Elle déplore notamment certaines difficultés découlant de l’absence de l’arrêté d’exécution qui aurait dû suivre l’adoption du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, lequel prévoit le transfert de la gestion des cours d’eau non navigables des provinces à la Région. Ainsi, la province entreprend tout de même de construire huit bassins d’orage, mais se retrouve impuissante lorsqu’il s’agit de procéder à des expropriations auxquelles les propriétaires s’opposent. Car, vu que la compétence précitée devrait être transférée à la Région wallonne, la Province de Brabant wallon met en évidence qu’imposer l’expropriation, par exemple pour cause d’utilité publique, semble difficilement applicable. Parmi les huit projets initiés, trois sont actuellement bloqués parce que les propriétaires refusent l’expropriation et la province est démunie face à cette situation.
La province, par la plume de ses vingt-sept bourgmestres, demande au gouvernement de mettre un terme à cet imbroglio juridique, soit en publiant l’arrêté d’exécution qui fait défaut, soit en votant un nouveau décret qui annulerait le précédent et rendrait aux provinces la compétence sur les cours d’eau. Le MR a adopté une position claire, notre groupe vient en effet de déposer une proposition de décret visant à laisser aux provinces la gestion des cours d’eau provinciaux.
Quelle réponse le Gouvernement a-t-il apportée à la Province de Brabant wallon et à ses bourgmestres ?
Réponse du 20/01/2011 | Annexe [PDF]
- de DEMOTTE Rudy
L'honorable membre voudra bien se référer au compte-rendu de la Commission de l'Environnement du 20 décembre dernier. En effet le Ministre Henry a déjà communiqué tous les éléments en réponse à la question de Mme CosterBauchau. Pour sa parfaite information l'honorable membre touvera d'ailleurs ci-joint l'extrait de ce compte-rendu. Pour rappel celui-ci est bien entendu disponible dans son entièreté sur le site du Parlement wallon.