La récupération des créances dans le cadre de certaines cotisations dues par le secteur agricole

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 176 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/12/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En page 46, la Cour des Comptes relève dans son cahier d'observations pour le budget 2011 de la Région wallonne, qu'une partie des frais liés au transport et à la transformation des cadavres d'animaux doit en principe être supportée par le secteur agricole.
  
  Le système de récupération de ces cotisations devrait être opérationnel pour 2011. Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il pense qu'il pourra être mis en place? Quel est le retard de perception pour la Région et les montants en cause dans ce retard?

• Réponse du 07/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable membre, je l'informe qu'elle relève davantage des compétences du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine, je l'invite à lui adresser sa question.