L'efficacité des procédures de recouvrement des créances en matière de traitement et d'allocation des receveurs régionaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 178 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/12/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans son cahier d'observations en page 28 sur le budget 2011 de la Région wallonne, la Cour des Comptes attire l'attention du Gouvernement sur le problème posé par le remboursement au SPW des traitements et allocations des receveurs régionaux.
  
  Je souhaiterais connaitre la réaction de Monsieur le Ministre sur deux points précis soulevés:
  
  - apparemment, les factures sont envoyées aux collectivités locales concernées avec un certain délai, à savoir dans le courant du quatrième trimestre: ce timing sera-t-il amélioré;
  - la base légale de ces remboursements pose problème, l'accord de coopération avec l'Etat fédéral étant devenu caduc: compte-t-il prendre l'initiative de prendre des contacts avec son collègue du Gouvernement fédéral à ce sujet; de même avec ses collègues régionaux?
  
  En chiffres, combien de communes invoquent-elles cette absence de base légale afin de ne pas procéder aux remboursements demandés?

• Réponse du 18/01/2011

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable membre qu'elle relève davantage des compétences du Ministre des Pouvoirs locaux auquel je l'invite à adresser sa question.