La perception par la Wallonie des redevances pour occupation du domaine public

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 179 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/12/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La région dispose de voiries et, à ce titre, est bénéficiaire potentielle de redevances pour occupation du domaine public.
  
  Néanmoins, aucune recette de ce chef n'est prévue au budget 2011, comme l'a relevé la Cour des comptes en page 31 dans son cahier d'observations sur le budget 2011 de la Région wallonne. Monsieur le Ministre, peut-il m'expliquer pourquoi ces redevances n'ont pas été perçues? Quelles ont été les perceptions les années précédentes? A concurrence de quels montants et de quels débiteurs ?