Le secteur des entreprises de formation par le travail (EFT) et des organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 180 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/12/2010

  • de ZRIHEN Olga
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lors du conclave budgétaire, le Gouvernement wallon a pris la décision de ne pas augmenter le budget alloué au secteur des Entreprises de formation par le travail (EFT) et des Organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP) pour 2011. Ceux-ci réclamaient pourtant une augmentation découlant des textes législatifs régissant le secteur et qui prévoient un financement sur la base du nombre d'heures de formation prestées par les opérateurs au cours des cinq dernières années.
  
  Le nombre d'heures totales prestées par les opérateurs a connu un accroissement important depuis quelques années en raison de leur participation aux politiques régionales d'accompagnement des demandeurs d'emploi et de l'agrément de nouveaux opérateurs en 2008 et 2009.
  
  L'augmentation de la demande budgétaire résulte également de l'application du mécanisme de phasage qui consistait à atteindre un accroissement des moyens d'un peu moins d'1 million d'euros par année pour la période 2008-2012. Pour rappel, l'un des objectifs du nouveau décret visait à un financement équitable et devait conduire tous les opérateurs au même financement par heure de formation, soit 10 ou 12 euros.
  
  La décision du Gouvernement ne permettrait donc pas de rencontrer l'objectif d'équité et mettrait en difficulté un certain nombre d'organismes alors que dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, il est indiqué dans le chapitre consacré aux axes et priorités d'un Plan Marshall 2.Vert, un point relatif à la formation et à l'accompagnement afin de renforcer l'accès à l'emploi.
  
  Quelles sont les perspectives pour ces organismes ? Comment Monsieur le Ministre va-t-il assurer un financement structurel stable et équitable pour tous les opérateurs agréés ? Le renforcement de l'offre préqualifiante est-il à l'abandon ?

• Réponse du 03/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  Dans sa question, l'honorable membre insiste sur le rôle important de ce secteur de la formation en regard du nombre de demandeurs d'emploi dits « fragilisés » par rapport au marché de l'emploi dans la mesure où leur formation initiale, les limites de leur expérience professionnelle, la durée de leur inactivité professionnelle où encore leur situation sociale rend plus complexe leur insertion professionnelle. Je partage votre analyse et c'est pour cette raison que j'ai initié une évaluation de l'ensemble du secteur afin de lui donner une meilleure assise, et impulser - en concertation avec le secteur - les évolutions nécessaires à sa visibilité à son organisation et à son impact sur l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi.
  
  Quant au financement du secteur - et pour entrer dans le cœur de votre question - le budget initial 2010 s'élève à 29 506 000 € et à 1 424 000 € (ASBL liées à des CPAS) et devrait atteindre respectivement les montants de 31 437 000 € et 1 557 000 € en 2011.
  
  L'honorable membre constatera dès lors que les perspectives budgétaires pour le financement du secteur intègrent globalement une augmentation de 2 064 000 soit, + 6,7 %.
  
  L'application effective du décret et de l'arrêté - décision d'application du phasage jusqu'en 2012, augmentation du nombre d'heures agréées, agrément à 100 % des ASBL agréées en 2009 aurait nécessité une augmentation budgétaire de 8 000 000 €, montant qui n'a pu m'être accordé dans le cadre des arbitrages budgétaires
  
  Il m'apparaît dès lors indispensable de suspendre pendant l'exercice 2011 l'application du décret et de l'arrêté pour ce qui concerne les modes d'agrément et de financement, de sorte d'une part de respecter les limites budgétaires et, d'autre part de réexaminer les modalités d'agrément et de financement à la lumière des résultats de l'évaluation.
  
  En effet, si je tiens à stabiliser et donner un socle solide au secteur je m'interroge sur un système qui ne prévoit (hors phasage) qu'une maîtrise très limitée de l'évolution de son coût.
  
  En effet, le système prévoit actuellement:
  * chaque année et tous les 3 ans, la possibilité de nouveaux agréments
  * tous les 3 ans l'augmentation du nombre d'heures de formation agréées sans que cette augmentation ne soit corrélée au nombre de personnes formées et aux résultats obtenus.
  
  Il s'agit là d'une dérive budgétaire qui rend la croissance du budget régional difficilement soutenable et qui insécurise, de surcroit, des opérateurs.
  
  C'est la raison pour laquelle ma volonté est de réfléchir à de nouvelles modalités de financement en concertation avec le secteur.