Les coûts exhaustifs de la Caisse d'investissement de Wallonie depuis son lancement

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 121 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/12/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  C’est en avril 2009 que s’est constituée la Caisse d’investissement de Wallonie. Annoncée à grands coups de publicité par le Gouvernement de l’époque (en décembre 2008) qui voulait répondre à l’urgence de la crise et armer l’économie wallonne en cette période difficile, son objectif était de mobiliser l’épargne wallonne et de se servir de ces fonds pour soutenir le développement de la Région, créer des emplois et investir dans les PME wallonnes dont le siège social est implanté effectivement en Wallonie.
  
  Entre mai et juin 2009, suite à l’appel public à l’épargne lancé par la Région, près de 13.000 épargnants y ont souscrit pour un montant total d’un peu moins de 82 millions d'euros (soit à peine au-delà de l’objectif initial de l’emprunt) auxquels viennent s’ajouter 20 millions d'euros de capital social émanant de la Région wallonne via la FIWAPAC. Ces épargnants bénéficient aujourd’hui d’un capital 100% garanti par la Région wallonne, d’un rendement à taux fixe de 4,6% et de l’assurance d’une réduction d’impôts pouvant s’élever à 310 euros sur un maximum de quatre ans.
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur les coûts exhaustifs de la Caisse d’Investissement de Wallonie depuis son lancement.
  
  Quel a été le coût exact de mise en œuvre de la CIW (capital social…) ?
  
  Quels sont les coûts de fonctionnement annuel de la CIW (salaires, notes de frais, jetons de présence au Conseil d’administration, infrastructures, frais d’émission obligataire, frais d’étude et de suivi des dossiers…) ? Monsieur le Ministre peut-il ventiler ces dépenses par poste ?
  
  Quel a été le coût de la campagne de communication qui a lancé la CIW ?
  
  Quel est l’impact budgétaire, pour la Région wallonne, des réductions IPP et de la déductibilité fiscale octroyées aux obligataires par la CIW ?
  
  Quel montant total, en ce compris les intérêts, la CIW devra-t-elle rembourser aux souscripteurs en 2019 ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Caisse d'investissement de Wallonie a été constituée par acte notarié le 29 avril 2009 avec un capital social de 20 millions euros.
  
  Les frais exposés depuis son lancement sont les suivants:
  - frais de constitution : 581 889 euros au 19 octobre 2009 ;
  - frais d'émission d'emprunt payés au consortium des banques qui ont placé celui-ci: Fortis 656 976 euros; Dexia 466 914 euros; Crédit Agricole 305 808 euros, déterminés de la manière suivante: les montants renseignés pour chacune des banques comprennent une commission forfaitaire de 150 000 euros + une commission sur ventes de 1,2% ;
  - honoraires des Commissaires-Réviseurs : 21 168 euros au 31/12/2010 ;
  - honoraires STIBBE : 36 315 euros au 31/12/2010 ;
  - honoraires CMS DE BACKER : 40 079 euros au 31/12/2010 ;
  - honoraires S.R.I.W. : 29 709 euros au 31/12/2010 ;
  - loyers et charges locatives : 3 499,33 euros au 31/12/2010 ;
  - Euroclear : 223 273,34 euros au 31/12/2010 ;
  - publications/insertions/annonces : 32 460 euros au 31/12/2010 ;
  - personnel : 85 603,09 euros, soit la rémunération d'une personne : du 01/01/2010 au 31/12/2010 ;
  - émoluments des administrateurs et commissaires du gouvernement : mandats gratuits;
  - coût de la réduction fiscale, le montant imputé réellement dans les déclarations fiscales ne sera définitivement fixé qu'au terme de la période d'enrôlement de 3 ans;
  - montant d'intérêt payé en 2010 : 3 755 509 euros, soit: 81 641 500 euros x 4,60 %. Pour être précis, ce montant se décompose de la manière suivante:
  * intérêts nets: 3 192 182,65 euros d'intérêts nets (précomptés) ;
  * intérêts nets non précomptés: 224,25 euros (réception de deux attestations d'exonération) ;
  * précompte mobilier: 563 102,10 euros.