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Les chambres en maisons de repos pour les couples

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 77 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 17/12/2010
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Même si elles sont de moins en moins fréquentes, certaines maisons de repos proposent encore à leurs résidents des chambres communes avec bien souvent des tarifs moindres que ceux qui seraient pratiqués pour une chambre individuelle.

    Généralement, ces établissements cherchent à réserver ces chambres de préférence à des couples. Hélas, ce n’est pas toujours possible, certaines de ces chambres communes étant déjà attribuées. C’est pourquoi, divers établissements choisissent d’appliquer des tarifs préférentiels à des couples même si ceux-ci ne sont pas dans la même chambre et que, dès lors, chaque membre du couple se voit attribuer une chambre individuelle.

    Madame la Ministre a-t-elle fait procéder à une évaluation de la situation de l’hébergement des couples en maisons de repos en Région wallonne ?

    Ces situations où les deux membres d’un même couple devront arriver en même temps en maison de repos risquent, avec l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées, d’être de plus en plus fréquentes.

    Madame la Ministre peut-elle dresser un état de la situation concernant l’application de ces tarifs dits « préférentiels » pour les couples ? Ces tarifs préférentiels peuvent-ils être appliqués à ces couples même si ceux-ci ne sont pas hébergés physiquement dans la même chambre ?
  • Réponse du 10/01/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    En réponse à la question, il y a lieu de se référer au point 2.1.2, alinea 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées. Il y est précisé que « Ce prix (journalier d'hébergement) peut varier en fonction des éléments architecturaux particuliers et des caractéristiques de la chambre occupée: cette offre diversifiée sera toutefois limitée à 10 prix de base différents: pour chacun de ces prix, les éléments particuliers et caractéristiques seront clairement définis dans la convention. [ ... ] ».

    Il n'y a donc aucune référence à la situation matrimoniale du résident.

    Les différents prix applicables, dans chaque établissement, sont cités dans les autorisations du Service public fédéral Economie qui le concerne, et sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant des dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour les personnes âgées.

    Le plus souvent, ces autorisations comprennent par exemple un « prix pour une personne en chambre individuelle » et un « prix pour une personne en chambre double ».

    L'octroi d'un tarif préférentiel n'est cependant pas explicitement interdit.

    Enfin, il n'y a aucun recensement, au travers de notre législation wallonne, des différents prix et suppléments appliqués dans les maisons de repos pour les couples, qu'ils soient préférentiels ou non, ni d'état de la situation de l'hébergement des couples en maison de repos.