Le respect du règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité des espaces et des bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 352 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/12/2010

  • de REUTER Florence
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 25 février 1999, le Gouvernement wallon adoptait le règlement régional d’urbanisme relatif à l’accessibilité des bâtiments aux PMR.
  
  Un récent rapport de l’ASBL GAMAH épingle un certain nombre de permis octroyés par la ville de Namur.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer les difficultés d’application de ce règlement régional d’urbanisme ? Le cas de la ville de Namur est-il isolé ?
  
  Plus globalement, les différents rapports sur le sujet se succèdent et illustrent bien souvent de nombreuses violations à ce règlement. Quelles sont les réactions de la Région wallonne en vue de faire respecter cet arrêté ?

• Réponse du 13/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le chapitre XVllter du CWATUPe porte sur le règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite.
  
  L'article 414 du Code, premier article de ce règlement, définit le cadre d'application du règlement. Les suivants stipulent quant à eux les dimensions et configurations spécifiques à respecter afin de rendre l'accès de ces bâtiments le plus confortable possible aux personnes à mobilité réduite.
  
  Il semble que, du point de vue de son contenu, ce règlement, qui, je le rappelle, a été rédigé en étroite collaboration avec les différentes organisations et associations s'occupant des personnes à mobilité réduite, semble répondre aux besoins et donner satisfaction. Je tiens, d'ailleurs, à signaler ici que lors de séminaires européens organisés sur ce thème, il est apparu que le règlement wallon était l'un des plus complets et précis. Par ailleurs, aucune de ses dispositions ne paraît techniquement inapplicable.
  
  Pour ce qui est du contrôle, le respect du règlement rentre dans le champ de compétences soit du collège communal et du fonctionnaire délégué dans le cadre de la délivrance du permis et du suivi des infractions urbanistiques et ceux-ci trouveront dans le Code tous les outils nécessaires afin de contraindre les maîtres d'ouvrages à en respecter les dispositions.
  Plus particulièrement en ce qui concerne les dossiers relevant de la compétence du fonctionnaire délégué, il y a lieu de rappeler que seuls les agents statutaires peuvent être mandatés pour contrôler et éventuellement verbaliser les travaux qui ne seraient pas conformes aux permis délivrés, qu'il s'agisse de permis d'urbanisme ou de permis uniques.
  
  Il est prévu de renforcer les services de la DG04 du SPW dans le courant de l'année 2011 par le recrutement d'agents qui viendront renforcer les équipes en place, en manière telle que des agents statutaires expérimentés puissent être affectés aux tâches de contrôle de la conformité des travaux réalisés aux regards des permis délivrés et plus particulièrement du respect du règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite.
  
  Je tiens également à informer l'honorable membre qu'en date du 18 octobre 2010, j'ai donné instruction à mon administration de rappeler à l'ensemble des fonctionnaires délégués et des communes l'importance de. respecter cette législation lors des traitements des permis. Par ailleurs, à cette même date, j'ai attiré l'attention sur le respect de ce règlement régional auprès de l'Union wallonne des architectes et de l'ordre des architectes. Pour ma part j'ai refusé en recours des permis qui n'étaient pas conformes à ce règlement.