La gestion des bois communaux par les agents de la DNF
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 200 (2010-2011) 1
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Question écrite du 17/12/2010
- de BOLLAND Marc
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Les agents de la DNF sont chargés de la gestion des bois communaux. Ils se chargent notamment de la surveillance de l'évolution de la végétation et programment les abattages et les replantations.
Existe-t-il une convention type par laquelle l'agent de la DNF est ainsi mis à disposition des communes?
Sous quel contrôle l'agent effectue-t-il ses missions?
Pour les opérations d'abattage de bois, y a-t-il des marchés publics passés avec les bûcherons ? Avec qui : la commune ou l'agent de la DNF ?
Comment sont contrôlées les ventes de bois issues de l'action de ces bûcherons ?
Les recettes pour les communes ont-elles augmenté ces dernières années suite à la vente de ces bois?
Sur le plan écologique, qui conseille les agents de la DNF ? Ont-ils une formation spécifique à ce sujet?
Réponse du 06/01/2011
- de LUTGEN Benoît
L’article 52 du décret du 15 juillet 2008 portant le Code forestier précise effectivement que le régime forestier s’applique aux bois et forêts des personnes morales de droit public. En conséquence, les bois communaux bénéficient du régime forestier et, suivant l’article 56 dudit Code forestier, « Toutes les opérations de surveillance et de gestion des bois et forêts des personnes morales de droit public sont faites par les agents » sous-entendu du Département de la Nature et des forêts (DNF) . Je précise que, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code forestier, ce service rendu par le DNF est gratuit. En effet, les frais de régie et de gardiennat ont été supprimés (Article 126).
Les missions confiées à l’Agent par le Gouvernement s’effectuent sous le contrôle hiérarchique du Ministre des forêts, du Directeur général de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3), de l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts (DNF), du Directeur de Centre des Services extérieurs et enfin du Chef de Cantonnement.
En fonction de l’application des plans d’aménagement des forêts soumises prévus au Chapitre III (Articles 57 à 70) du Code Forestier, ce sont les agents qui désignent les arbres à abattre d’un point de vue sylvicole. Pour ce faire, ils apposent une marque distincte sur les arbres.
Les ventes de bois issus des forêts bénéficiant du régime forestier sont réalisées par adjudication publique, selon les modalités reprises au Chapitre V (Articles 72 à 79) du Code forestier.
Les exploitations forestières sont ensuite régies et contrôlées par les Agents du DNF en application des modalités prévues au Chapitre VI (Articles 80 à 91) du Code forestier.
En particulier, un Cahier des charges des ventes de bois (Article 78 du Code forestier et arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009) unit contractuellement le propriétaire vendeur et l’acheteur ; l’Agent du DNF délivre un permis d’exploiter après avoir établi l’état des lieux. Les cautions bancaires sont libérées après exploitation si toutes les traites ont été payées par l’acheteur et qu’aucun dégât nécessitant réparation n’est à porter à charge de l’acheteur des bois.
Globalement, la vente de bois sur pied appartenant aux communes génère des recettes moyennes de 55 à 60 millions d’euros. Ce montant fluctue en fonction du cours du prix du bois sur les marchés internationaux. Il n’en reste pas moins que les revenus des ventes de bois constituent une part importante du budget de certaines communes.
Enfin, la gestion forestière progresse continuellement et s’appuie sur les résultats de recherches scientifiques en sylviculture et écologie forestière menées au travers de l’Accord Cadre de Recherche et de Vulgarisation forestières conclu avec les Universités de la Communauté française qui forment les Ingénieurs de Eaux et Forêts. Un important programme de formation continue est en place au profit des gestionnaires de terrain, ce qui leur permet d’intégrer concrètement les résultats de ces travaux de recherche.