La difficulté rencontrée par la Province du Brabant wallon pour construire des bassins d'orage

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 205 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/12/2010

  • de REUTER Florence
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Province de Brabant wallon a récemment fait le point suite aux graves inondations qu’elle a connues mi-novembre.
  
  Elle déplore notamment certaines difficultés découlant de l’absence de l’arrêté d’exécution qui aurait dû suivre l’adoption du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, lequel prévoit le transfert de la gestion des cours d’eau non navigables des provinces à la Région. Ainsi, la province entreprend tout de même de construire huit bassins d’orage, mais se retrouve impuissante lorsqu’il s’agit de procéder à des expropriations auxquelles les propriétaires s’opposent. Car, vu que la compétence précitée devrait être transférée à la Région wallonne, la Province du Brabant wallon met en évidence qu’imposer l’expropriation, par exemple pour cause d’utilité publique, semble difficilement applicable. Parmi les huit projets initiés, trois sont actuellement bloqués parce que les propriétaires refusent l’expropriation et la province est démunie face à cette situation.
  
  Quels éléments de réponse Monsieur le Ministre peut-il apporter à la Province de Brabant wallon soucieuse, malgré l’imbroglio juridique qu’elle déplore, de prendre des mesures de prévention des inondations ?

• Réponse du 10/01/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La région dispose du pouvoir d’expropriation pour cause d’utilité publique pour la réalisation des bassins d’orage. De plus, elle subventionne de manière importante ce type de projet, et, différentes réalisations ont eu lieu ces dernières années dans le cadre de la mise en œuvre du plan « PLUIES ».
  
  Il est donc inexact d’affirmer que la Région empêche la construction de bassins d’orage projetés par les provinces ; en effet, la Région procède régulièrement à l’octroi de subvention pour des projets de lutte contre les inondations présentés par des pouvoirs subordonnés, et notamment les provinces.
  
  Par ailleurs, le Service Public Wallon (SPW) continue d’étudier la nécessité de réaliser de nouveaux bassins d’orage aux endroits où c’est utile, en fonction des possibilités locales d’aménagement du territoire et des contraintes hydrologiques et environnementales.
  
  Les basins d’orage ne constituent qu’une partie des solutions aux problèmes d’inondations. Ces ouvrages peuvent s’avérer insuffisants lors de crues exceptionnelles  mais restent cependant très efficaces dans le cadre de crues de moyenne importance.
  
  Avant la construction de bassins d’orage ou de zones de rétention, une étude hydrologique est indispensable pour déterminer l’efficacité et les conditions de gestion de tels projets. Ces études peuvent également être subventionnées par la région.