L'article 343 du CWATUPe

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 172 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  
  L’article 343 du CWATUPe stipule que : « Dans les vingt jours de l’octroi ou du refus de permis, l’administration communale notifie la décision aux réclamants » (arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 1998, article 1er).
  
  Dans sa réponse à la question écrite n° 502 (2009-2010), Monsieur le Ministre répond que l’article 343 prévoit la notification de la décision et qu’il s’agit d’un acte administratif communiqué dans son entièreté.
  
  La notification ne doit pas obligatoirement se faire par recommandé mais de façon à donner une date certaine à l’envoi.
  
  Quel est alors mon étonnement d’apprendre que la commune de Malmédy répercuterait le coût des recommandés au lotisseur alors que c’est une obligation qui découle directement de l’article 343 du CWATUPe.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre si ce procédé, au cas où la commune procéderait de la sorte, est légal ? A ce que sache, si une obligation découle d’un article réglementaire, qui lui-même ne prévoit pas de payement par le particulier, la commune ne peut pas demander au lotisseur le payement de l’envoi des recommandés.

• Réponse du 07/02/2011

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre m'interroge sur la légalité de réclamer une redevance pour les frais de la notification d'un document administratif, en l'occurrence la délivrance d'un permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumis à une enquête publique.
  
  Je propose de lui répondre en quatre temps:
  
  Je me permets tout d'abord de vous rappeler le principe constitutionnel de l'autonomie fiscale des communes. Ce principe, inscrit à l'article 170 §4 de la Constitution permet à une commune de taxer tout ce qu'elle veut à n'importe quel taux. Cette autonomie ne peut être limitée que par une loi fédérale et à condition que la nécessité soit démontrée.
  
  Par ailleurs, la notion de redevance permet à une commune de récupérer les frais d'un service qu'elle rend à un particulier. La notification par recommandé constitue ce service dans la mesure où elle permet au destinataire de donner une date certaine à cet envoi et donc de permettre au destinataire de vérifier si la commune a bien respecté son délai de notification (20 jours dans le cas de l'article 343 du CWATUPe) et de calculer le délai pour introduire un éventuel recours contre la décision communale.
  
  Enfin, la redevance est très fréquente pour la délivrance de documents administratifs en tous genres et notamment, pour la carte d'identité, les documents urbanistiques (permis de bâtir, de lotir, certificats d'urbanisme, implantation des nouvelles constructions, permis d'environnement, ... ). C'est ainsi que la circulaire budgétaire autorise les communes à adopter une taxe ou une redevance pour la délivrance de certains documents administratifs en prévoyant des forfaits et que, dans sa version pour l'exercice 2011, elle précise notamment que:
  « Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'urbanisme, de lotir (d'urbanisation) ou au dépôt de la déclaration relative aux « petits permis » et à l'indication sur place de l'implantation des nouvelles constructions (visée à l'article 137 du CWATUP tel que modifié par l'article 92 du décret-programme du 3 février 2005), le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés. Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le taux maximum recommandé est de 175 euros pour le traitement des demandes de permis d'urbanisme, de lotir (d'urbanisation) et de 260 euros pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent. »
  
  Au vu de tous ces éléments, il faut en conclure que la ville de Malmédy est dans son droit quand elle facture les frais de la notification par recommandé de sa décision prise dans le cadre de l'article 343 du CWATUPe.