L'étanchéité à l'air
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 157 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/12/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La norme NBN D 50.001 s’applique aux constructions nouvelles destinées au logement. Elle peut être appliquée dans les hôtels, les maisons de repos, les hôpitaux … pour autant que les locaux soient comparables à de l’habitation.
La norme n’est pas contraignante. Elle donne des indications. Elle prévoit quatre types de ventilation, dont un qui doit être décommandé vu les risques qu’il entraîne.
Toutes les variantes prévoient une amenée d’air dans les pièces sèches. Par le jeu des différences de pression à l’intérieur, l’air frais sera transféré vers les pièces humides avant d’être évacué vers l’extérieur.
Les techniques de ventilation ne peuvent fonctionner que si la ventilation s’opère de façon contrôlée. Toute infiltration incontrôlée et incontrôlable de l’air perturbera le bon fonctionnement des techniques de ventilation. Il faut donc que l’enveloppe du bâtiment soit étanche à l’air.
Cela permet non seulement de réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES, mais aussi d’améliorer le confort acoustique, l’évitement de ponts thermiques et de formation de moisissures, …
Actuellement, le permis est accordé pour autant que la consommation d’énergie ne dépasse pas les 170 kWH/m²/an. Cette valeur dépasse de loin les valeurs de chez nos voisins où l’étanchéité à l’air est mieux respecté.
L’objectif nécessite deux choses : que la norme (éventuellement actualisée s’il le faut) ait un caractère contraignant, d‘une part (comme en France), et, d’autre part, que la main d’œuvre soit bien formée pour garantir l’étanchéité à l’air du bâtiment.
Il ne faut pas de réforme du CWATUPE pour donner un caractère contraignant à la norme relative à la ventilation. En tant que Ministre chargé de l’Urbanisme, Monsieur le Ministre a le moyen de rendre obligatoire le respect de ladite norme. Est-il favorable d’œuvrer dans ce sens ?
Réponse du 13/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je tenais tout d'abord à rappeler que si j'ai bien le Logement et l'Energie dans mes attributions, l'Urbanisme, tel qu'indiqué dans la question, ne fait pas partie de mes compétences.
Je vais donc apporter une réponse à la question posée sous l'éclairage de mes compétences propres et plus particulièrement sous l'angle des normes de performance énergétique des bâtiments qui sont, rappelons-le, contraignantes.
L'application en Wallonie de certaines normes en matière de ventilation des bâtiments à construire ou à rénover est obligatoire.
Pour les bâtiments neufs, ces normes sont définies par les articles 537 et 538 du CWATUPe tandis que ce sont les articles 546 à 549 inclus qui explicitent les systèmes de ventilation à mettre en œuvre dans le cas des rénovations.
Ces exigences sont liées à l'application des exigences de Performances Energétiques des Bâtiments (PEB) telles que transposées de la Directive européenne en la matière.
Ces articles font référence à la norme NBN D 50-001, qui doit être respectée depuis 2006 déjà, de manière indirecte. En effet, on y spécifie que la ventilation des bâtiments résidentiels doit être conforme à l'annexe V de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 avril 2008, cette annexe V se référant à la norme NBN D 50-001 avec quelques aménagements.
Pour les immeubles de bureaux et de services, les bâtiments destinés à l'enseignement ou ayant une autre destination spécifique par contre, c'est l'annexe VI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 qui détermine les exigences en matière de ventilation des bâtiments. Cette annexe fait quant à elle référence à diverses normes européennes, mais pas à la norme NBN D 50-001.
S'il est vrai que l'étanchéité à l'air d'un bâtiment influence le bon fonctionnement de la ventilation, elle influence grandement ses performances énergétiques dans leur globalité et c'est pourquoi la méthode de calcul de la PEe actuelle en tient compte.
Dans ce cadre, et afin de pouvoir tenir compte des valeurs fournies par le test d'étanchéité à l'air, celui-ci doit être réalisé conformément à la norme NBN EN 13829, explicitée par les annexes 1 et 2 - méthode A établies par le Centre Scientifique et Technique de la Construction.
Ces annexes sont inclues dans l'arrêté Ministériel « primes » du 22 mars 2010. En effet, vu l'importance de l'étanchéité et afin de permettre à chacun d'améliorer l'étanchéité à l'air de son bâtiment en toute connaissance de cause, une prime Energie est accordée pour ce test.
Celui-ci est en outre obligatoire pour les bâtiments qui intègrent l'Action « Construire avec l'Energie ».
L'honorable membre notera en outre que les exigences de la PEB ne se limitent pas à l'étanchéité à l'air. Ainsi, le confort acoustique est aussi déjà pris en compte dans d'autres normes. La méthode de calcul des ponts thermiques sera en outre d'application à partir du 1er septembre 2011.
Les formations correspondantes seront organisées par l'IFAPME en collaboration avec la Confédération de la Construction wallonne notamment.