La consultation de la Région wallonne par l'ONDRAF dans le cadre du Plan Déchet
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 355 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/12/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Ce Plan Déchets de l’ONDRAF porte sur la gestion à long terme des déchets hautement radioactif de haute activité et/ou de longue durée de vie. Les déchets radioactifs sont entreposés en toute sécurité sur le site de Belgoprocess à Dessel. La destination finale de ces déchets n'est pas connue. Tant qu'elle n'est pas connue, l'ONDRAF n'est pas en mesure d'élaborer de manière optimale les aspects techniques et les coûts y associés. L'ONDRAF souhaite donc recevoir, par le biais de la décision de principe, plus d'éclaircissements sur l'orientation des travaux à réaliser pour assurer la sécurité et la disponibilité des moyens financiers, et ce également à long terme. Le Plan Déchets de l'ONDRAF fait le point des différentes options, afin de fournir au gouvernement les données nécessaires pour faire un choix quant à la voie qu'il convient de prendre pour aboutir à une destination finale des déchets en question.
La date limite pour rendre cet avis était fixée dans le Moniteur belge au 1e septembre. A l’heure actuelle, est-ce que la Région wallonne a rendu son avis sur ce Plan comme exigé dans l’article 12 de la loi susmentionnée ?
Réponse du 03/03/2011
- de HENRY Philippe
En début de cette année 2010, l'ONDRAF a établi un projet de plan pour la gestion à long terme des déchets conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie.
Conformément aux dispositions de la loi que cite l'honorable membre, une demande d'avis a été adressée au Gouvernement wallon sur ce projet de plan ainsi que sur le rapport d'évaluation des incidences environnementales pour le 1er septembre comme le signale l'honorable membre.
La demande d'avis doit être incluse à l'analyse de l'ONDRAF pour qu'il puisse établir un plan à l'adoption du Gouvernement fédéral. En ce sens, cet avis n'est ni obligatoire ni contraignant.
Le Gouvernement wallon a évoqué à plusieurs reprises à ce sujet mais n'a finalement pas rentré un avis officiel à l'ONDRAF.
Pour le surplus, l'avis rendu par le Gouvernement de la Région de Bruxelles était similaire à celui discuté au Gouvernement wallon. Cet avis de Bruxelles reprend les mêmes éléments et questions que nous nous posions au sujet de ce plan c'est-à-dire qu'il y avait encore une série d'incertitudes quant à l'impact environnemental de la solution préconisée, au niveau des réserves en eau, du gonflement du sol, des risques sismiques et de la réversibilité du stockage.
Il semble donc prématuré de proposer un plan alors que des études en cours vont apporter des réponses à ces questionnements dans les prochaines années.