L'organisation du transport scolaire en Wallonie
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 356 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/12/2010
- de COLLIGNON Christophe
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
De plus, j'ai pris bonne note des différents éléments de réponse que Monsieur le Ministre a apportés lors de ses précédentes interventions sur le sujet.
Cela étant, il me reste des interrogations sur 3 volets précis de la problématique : les dérogations, le statut social des accompagnateurs (trices) et la place du transport scolaire dans le nouveau contrat de service public.
A propos des dérogations, bien qu'un système soit prévu, à l'initiative des familles, au travers de la directive relative à l'organisation des transports scolaires, il me revient que l'obtention de celles-ci est complexe et souvent associées à un refus. Il m'apparaît pourtant utile et urgent de poser des solutions concrètes à ces manquements. Par ailleurs, ces dérogations, pour autant qu'elles soient accordées, revêtent également un caractère payant. Cet aspect accentue d'autant plus la notion de « services publics différents » à destination de notre population. Concernant ces dérogations, Monsieur le Ministre peut-il m'informer sur le nombre des demandes introduites ainsi que sur les décisions intervenues ?
Concernant la problématique du transport scolaire des enfants souffrant d'un handicap , le rôle des accompagnateurs (trices) est prépondérant. C'est pourquoi, il convient de leur offrir la formation ad hoc et surtout un statut social digne de l'importance de leur mission. Qu'envisage Monsieur le Ministre à ce sujet ?
Enfin, quelle place entend-il réserver au transport scolaire dans le prochain contrat de service public de la SRWT ?
Réponse du 15/04/2011
- de HENRY Philippe
Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi de dérogations en matière de transport scolaire, le fonctionnaire délégué statue quant aux demandes de dérogation en matière d'octroi de transport scolaire. Pour statuer le fonctionnaire dispose:
- d'un avis de l'école la plus proche ;
- d'un avis de la société d'exploitation concernée concernant l'existence éventuelle d'une incidence financière ou le changement de qualité du service;
- d'un avis de la Commission territoriale compétente.
La Commission territoriale constitue un organe composé des principaux acteurs du transport scolaire à savoir les représentants de l'administration, des réseaux d'enseignement, des associations de parents, de la société d'exploitation concernée et de l'association des transporteurs professionnels. Cet avis se base de l'intérêt éducatif de l'élève.
Il est exact que le nombre de dérogations accordées reste limité au regard des 203 000 enfants transportés quotidiennement par le système de transport scolaire. Parmi ces enfants un peu moins de 33 000 enfants fréquentent les circuits scolaires dont approximativement 1 % sont des élèves en dérogation. Toutefois il convient de ne pas perdre de vue que les dérogations constituent un régime d'exception. Or il est de tradition dans notre système juridique d'apporter une interprétation restrictive aux exceptions car elles contreviennent au principe général qui est ici le droit au transport scolaire. Si les dérogations devaient se généraliser, il ne s'agirait plus de dérogations. Or, actuellement une demande sur deux est actuellement attribuée ce qui n'est pas négligeable.
Les dérogations sont attribuées au regard de l'absence d'incidence financière ou de changement dans la qualité du service. Ces critères s'expliquent notamment par le fait qu'il convient de ne pas porter préjudice aux bénéficiaires du droit au transport scolaire. La durée annuelle des dérogations s'inscrit dans cette logique puisque ces deux circonstances peuvent évoluer d'une année à l'autre et donc pourraient porter atteinte à la capacité d'accueils des ayants droits. Le caractère payant du transport scolaire en dérogation répond au même souci.
En ce qui concerne l'accompagnement des circuits scolaires nous menons actuellement une réflexion sur la nécessité d'une refonte du système afin que les moyens existants soient affectés aux besoins les plus criants.
Enfin, le contrat de service public du groupe TEC consacrera un chapitre spécifique au transport scolaire mais sera également présent transversalement au travers d'une série de questions telles: la sous-traitance, les compensations ou la définition de l'offre. Les consultations sont actuellement en cours.