La rédaction du guide de bonnes pratiques pour l'assainissement des sols
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 358 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/12/2010
- de BAYET Hugues
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En effet, l'article 92 bis du décret du 5 décembre 2008 stipule que pour le 31 décembre 2010, l'administration aura rédigé un guide de bonnes pratiques qui constitue l'ensemble des procédures standards, mis à disposition du public par l'administration notamment via le portail environnement du site Internet de la Région wallonne.
Où en est-on dans la rédaction de ce guide ? Sera-t-il publié pour le 31 décembre ? Dans la négative, que va-t-il se passer ? Quelles seraient les conséquences pratiques de ce retard ? Le cas échéant, n'y aurait-il pas un problème de droit ? Dès lors, quand pourrions-nous espérer ce guide de bonnes pratiques ?
Réponse du 10/01/2011
- de HENRY Philippe
Ce code de bonnes pratiques est en fait un assemblage constitué de plusieurs livres relatifs aux divers aspects techniques liés au travail de dépollution d'un site.
Il ne constitue en outre pas un outil figé mais bien un document de travail évolutif dans le temps. J'ai par ailleurs souhaité que tous les acteurs du secteur puissent émettre leur avis en amont de l'acceptation définitive de ces documents.
Un premier document est terminé et un second en voie de finalisation. Pour début janvier les éléments essentiels pouvant permettre d'avancer dans les études seront disponibles. Ceci étant et au vu du retard pris dans la rédaction de ce code de bonnes pratiques, j'envisage un éventuel nouveau report d'échéance aux fins de permettre à l'activité économique de se poursuivre comme il se doit sur la base transitoire que l'honorable membre a adoptée et en vigueur depuis début septembre.
En effet, de nombreux opérateurs m'informent de ce que les décisions positives du décret-programme ont conduit à un engorgement dans les bureaux d'études incapables de boucler à temps les dossiers d'ici le 31 décembre.
J'espère l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif au cours du premier semestre 2011, échéance liée à la capacité technique des opérateurs du secteur, qu'ils soient publics ou privés, de produire en temps et heure les outils nécessaires au bon fonctionnement du décret.
Je me réjouis cependant de ce que nombre de dossiers d'étude en vue de la dépollution sont actuellement en préparation dans le secteur privé.