L'avenir de la modernisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 368 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/12/2010
- de LEBRUN Michel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En effet, cette aide passe de 30,18 à 21,3 millions d'euros pour la Belgique et de 27 à 23,4 millions d'euros pour le Grand-Duché.
Interpellé au fédéral, le Secrétaire d’Etat, Monsieur Schouppe, précise que la réduction du montant des aides tient au non-respect par Infrabel, auteur des projets et bénéficiaires des subsides, des délais d’exécution et ce, pour diverses raisons.
Vu ces éléments, il semble évident que le planning initial de 2015 ne pourra être tenu. Cette situation m’interpelle car l’on sait que la modernisation de cet axe a bénéficié d'un préfinancement régional du Gouvernement wallon pour permettre d'anticiper l'exécution de ces travaux.
Pour rappel, ce financement alternatif a dû être envisagé parce que le plan d'investissement 2001-2012 prévoyait des travaux pour lesquels il manquait 2,5 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle une participation régionale de 47 millions d'euros dans le préfinancement des travaux avait été prévue.
À cette somme, il faut ajouter les moyens octroyés par le Gouvernement wallon à la construction d'un Park and Ride à Louvain-la-Neuve ainsi que la réalisation d'une nouvelle gare combinée à Gosselies.
La région a démontré ainsi son soutien face à ce projet et je m’inquiète quant à l’avenir de celui-ci.
La réduction des aides de la Commission européenne ne risque-t-elle pas de mettre à mal ce projet ? Quelles sont les conséquences pour la Région wallonne ? Vu les retards engendrés, la date de fin de projet de 2015 est intenable, quelle est le nouveau timing envisagé ?
Réponse du 10/02/2011
- de HENRY Philippe
La Commission européenne, dans le cadre de son programme pluriannuel 2007-2013, a octroyé à Infrabel un subside de 30,18 Mio·€ pour le projet Axe3 classique (hors gares, mise à une tension de 25 kV, infrastructure pour trains pendulaires Pendolino et courbe de Mirwart). Ce montant correspond à un financement à hauteur de 5 % sur un budget total estimé de 603 677 109 €.
Afin de permettre à la Commission européenne de suivre l'exécution du projet et d'assurer le versement des avances, Infrabel est tenue de produire un rapport annuel dénommé ASR reprenant les avancées techniques et financières du projet. A l'occasion de la rédaction de l'ASR 2010, la Commission européenne a entamé un examen à mi-parcours de l'ensemble des projets du programme pluriannuel 2007-2013 dans le but d'identifier les projets qui n'avancent pas conformément au planning initial. Dans ce cadre, la Commission européenne a étendu le programme et la validité des subsides à fin 2015.
Suite à cet examen, la Commission européenne envisage de diminuer le subside de 8,9 Mio € pour la part belge du projet EurocapRail correspondant aux activités planifiées avant 2015.
A ce stade et d'après les informations dont je dispose, l'évaluation de la commission reprend certains investissements (Pendolino et 25 kV) qui doivent encore faire l'objet d'une décision d'Infrabel. Cette décision portera également sur le financement de ces infrastructures.
En tout état de cause, une rencontre a eu lieu le 14 décembre 2010 au SPF Mobilité et Transports en présence de la Commission européenne et de l'Agence Executive Ten sur la question.
Quoiqu'il en soit, je souhaite insister sur le fait que la Région wallonne n'ayant pas de responsabilité dans cette affaire ne pourra se voir imposée des charges supplémentaires, celle-ci étant uniquement tenue par ses engagements prévus dans la convention conclue avec l'Etat fédéral et qui pour l'essentiel porte sur une participation financière à concurrence de 47 100 000 €. Une interpellation sur cette question sera prochainement adressée à la Ministre des Entreprises publiques, Madame Inge Vervotte, afin de connaître les conséquences de cette probable réduction du financement européen.