La fraude aux allocations de chômage
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 181 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/12/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Quel est le pourcentage de chômeurs wallons concernés par cette fraude ?
Comment le Forem participe-t-il à la détection de ce type de fraudes ?
Une obligation de dénonciation repose-t-elle sur les épaules des agents du Forem ?
Quelle est la collaboration entre les services du Forem et de l'Onem en matière de fraude ?
Quelle est la base légale qui précise et fonde cette action?
Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques sur les 5 dernières années ?
Réponse du 17/02/2011
- de ANTOINE André
Les situations invoquées relèvent du contrôle dit « administratif» que pratique l'ONEM et sont de la responsabilité du niveau fédéral.
Le Forem n'intervient en rien dans ce type de contrôle et ne communique aucune information qui y soit liée.
L'Onem procède notamment par l'exploitation des informations en provenance de la banque DIMONA (déclaration immédiate de l'emploi) et de la banque de données ONSS. Ce qui explique une évolution des chiffres dans le temps.
L'évolution des décisions administratives (volume global comprenant les sanctions pour déclaration inexacte de situation familiale + fraudes liées au cumul) est la suivante:
2007 = 27 081 sanctions 2009 = 36 287 sanctions.
La répartition de ces sanctions « administratives » est la suivante:
Flandre 43,7 % soit 15 843 sanctions
Wallonie 38,7 % soit 14 052 sanctions
Bruxelles 17,6 % soit 6 392 sanctions