Les retards de paiement de la région vis-à-vis des entreprises
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 124 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/12/2010
- de FOURNY Dimitri
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Pour les pouvoirs publics, les montants en jeu peuvent parfois sembler relativement minimes mais pour les entreprises concernées, c’est bien sûr tout autre chose ! Et les conséquences sont multiples : complications pour le paiement des salariés, difficultés à mener à terme les investissements pour lesquels ces entreprises sont justement soutenues par la Région wallonne, problèmes pour honorer des factures (d'où une perte de crédibilité auprès des fournisseurs mais aussi des répercussions en cascade sur la trésorerie de ceux-ci), nécessité d’obtenir de coûteux crédits-ponts auprès des institutions bancaires, etc.
C’est là une problématique qui préoccupe donc fortement le cdH –d’autant plus que si on parvenait à apporter toutes les solutions adéquates à ce problème (somme toute basique et « bêtement » procédurier), on soutiendrait concrètement notre tissu économique et notre croissance bien davantage, bien plus rapidement et bien plus efficacement qu’avec n’importe quels nouveaux plans !
D’ailleurs, j'interrogeais Monsieur le Ministre ainsi sur ce sujet il y a déjà près d’un an. D’autres collègues de mon groupe ont pour leur part questionné le Ministre Antoine (plutôt deux fois qu’une) en juillet et en septembre derniers, notamment en relayant les craintes de certaines associations de devoir licencier du personnel si la Région ne résorbait pas son retard de paiements dus. Les débats sur l’ajustement ont également été l’occasion de revenir sur ce problème dans le cadre de l’examen de certains programmes justificatifs sectoriels. Enfin, le Plan Action Industrie présenté tout récemment par le Ministre-Président vise notamment à apporter des correctifs à ces difficultés générales.
Toutefois, en ce qui me concerne, au vu de des propres réponses de Monsieur le Ministre à mes questions en novembre 2009, je souhaitais le réentendre, dans ses matières spécifiques, sur la problématique précise des retards de paiements de la région à l’égard des entreprises. En effet, si cette question est depuis lors devenue une préoccupation globale, elle a été au départ portée à juste titre par l’Union wallonne des entreprises.
Lorsque je l'ai interrogé là-dessus il y a un an il m’avait expliqué qu'il était bien conscient du problème, qu'il comptait (avec son administration) se saisir du dossier et que son souhait était bien sûr, d’une part, de limiter les délais de paiement et, d’autre part, d’affecter les budgets nécessaires pour assurer le paiement des diverses factures et primes.
Ma question principale est dès lors assez simple: près d’un an plus tard et alors que Monsieur le Ministre a eu –d’une certaine manière– la « primeur » d’être interpellé sur le sujet dès novembre 2009 et donc bien avant ses collègues, où en est-il aujourd’hui dans la résolution des difficultés pointées à l’époque ? Quelles réponses a-t-il développées pour faire face à cette problématique ?
Cela pose d’ailleurs la question de la bonne évaluation de la situation et de son évolution dans le temps. Monsieur le Ministre peut-il me faire un bilan chiffré du problème dans ses départements, aujourd’hui et par rapport à il y a un an ? A-t-il pu progresser dans cette résorption des retards de paiements aux entreprises ? Des solutions plus structurelles en matière de simplification des procédures ont-elles été développées et mises en œuvre en faveur du secteur et, par conséquent, de la bonne santé de notre économie toute entière ?
Enfin, j’avais également évoqué avec Monsieur le Ministre le point plus précis de la nécessité d’un « facturier d’entrée ». L’an dernier, Vincent Reuter, administrateur délégué de l’UWE, relevait ainsi que cela faisait plus « que cinq ans que le Gouvernement wallon discute de l’opportunité d’introduire un facturier d’entrée dans les administrations qui leur permettrait simplement de savoir… quand une facture est entrée et doit dès lors être payée. ». D’ailleurs, vous-même vous m’aviez répondu alors que c’était en effet un « élément important ». Un an plus tard, qu’en est-il aujourd’hui ? A-t-on enfin avancé sur ce sujet –somme toute assez basique ? Ce facturier (qui semble déjà en soi une base plus que nécessaire pour apporter des réponses adéquates au problème des retards de paiements) est-il désormais fonctionnel ?
Réponse du 19/01/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
Il faut distinguer pour ce qui concerne la Région wallonne entré d'une part, le paiement de sommes pour laquelle la région intervient au titre de client pour les entreprises et d'autre part, le paiement de sommes aux entreprises dans le cadre de régimes d'aides.
Pour ce qui concerne la première catégorie de paiements, le Gouvernement wallon a décidé, la mise en place d'un facturier d'entrée. La mise en œuvre de cette mesure est du ressort de l'administration du budget avec une échéance fin 2012. Ce projet spécifique a été présenté dans le cadre du plan de simplification administrative.
Par ailleurs, le Ministre-Président, pour continuer à mettre l'accent sur cette problématique de retard de paiement, a rassemblé l'ensemble des actions du plan de simplification administrative qui en traitent, dans un seul programme spécifique intitulé «Mise en œuvre de projets» «accélérateurs de transformation» «au bénéfice des entreprises wallonnes», qu'il a déposé à la séance du gouvernement du 23 septembre dernier.
Les thèmes abordés passeront des relations avec la BCSS, chantier qui me tient particulièrement à cœur dans le cadre d'une automatisation complète des calculs d'emplois liés aux primes à l'investissement, la demande de l'Union wallonne des entreprises d'accélérer le traitement de certaines primes, et la mise en œuvre du facturier qui devrait être effective pour l'ensemble du SPW courant 2011,et ce dans l'optique de permettre à la région de s'acquitter de ses factures dans un délai réduit et idéalement de 30 jours.
Pour ce qui concerne le paiement des primes, celui-ci est effectué après que l'entreprise l'ait sollicité et pour autant:
- qu'un contrôle adéquat de la part des services de l'Inspection économique en ait vérifié la réalité;
- que l'entreprise soit en ordre en matière environnementale;
- que l'entreprise respecte ses obligations en matière fiscale et sociale.
Si le principe d'un préfinancement tant des factures que des prîmes est théoriquement concevable, il n'en demeure pas moins que le paiement d'une facture pourrait être libéré dès que celle-ci a été réceptionnée et après validation des prestations exécutées par le fournisseur, tandis que dans le cas des primes, le paiement pourrait être libéré dès que les conditions sont remplies.
Une réflexion concernant l'accélération des paiements est actuellement menée dans ce sens à l'initiative du Ministre-Président. Elle aura cependant des impacts budgétaires qui ont déjà été évaluées et qui devraient donc être pris en compte lorsqu'il s'agira de passer à l'action.
Cependant, il faut être attentif au rôle que les banques jouent lors de l'octroi des prîmes lorsqu'elles prennent celles·ci en gage. En dépit des difficultés spécifiques inhérentes à la problématique! du contentieux de la division du budget, les organisations bancaires continuent à prendre les primes en gage. Dès lors, les entreprises ont été encouragées à trouver d'autres manières de se garantir le préfinancement.
Par ailleurs, un plan d'engagement spécifique de 5 juristes a été proposé par le Ministre du Budget lors de la séance du gouvernement du 22 juillet. De plus, le Commissariat à la simplification administrative examinera les procédures en place dans le service du contentieux pour les simplifier et réduire les délais de paiement.
Enfin, le Parlement européen vient d'adopter la directive relative aux retards de paiement, en prévoyant pour les retardataires l'application d'un taux d'intérêt de 8 % après 30 jours.