Le contrôle de l'azote potentiellement lessivable

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 374 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/12/2010

  • de LEBRUN Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le contrôle de l'APL (Azote potentiellement lessivable) s'effectue depuis plusieurs années auprès des agriculteurs de la Région wallonne.
  
  Ce contrôle s'effectue sur 3 ans. Si les contrôles s'avèrent négatifs la première année, ils se poursuivent une deuxième et une troisième année: ces deux derniers contrôles doivent être payés par l'agriculteur. Est-ce normal ?
  
  Au cas où Nitrawal intervient les pénalités sont réduites.
  
  Je souhaite savoir combien d'agriculteurs se trouvent en infraction ?
  
  A combien se monte le montant des pénalités par année ?
  
  Comment la Région wallonne récupère-t-elle les montants de ces pénalités?
  
  A quel budget - en particulier article budgétaire - le produit de ces pénalités sont-elles affectées?

• Réponse du 03/02/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon relatif au suivi, par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL), de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles a été adopté le 14 février 2008. En conséquence, la troisième campagne de mesures s'achève en ce mois de janvier et ses résultats ne sont pas encore connus.
  
  Il est exact qu'en cas de non-conformité de l'exploitation agricole durant la première année, celle-ci est tenue de s'inscrire dans un programme de suivi, et de prendre toutes lès mesures nécessaires pour respecter les bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Pour vérifier que ces mesures sont effectivement prises, l'agriculteur doit, de sa propre initiative et à ses frais, faire effectuer annuellement des mesures d'APL jusqu'à ce que l'exploitation soit déclarée conforme pendant deux années successivement.
  
  Il est normal que ces mesures d'APL soient payées par l'agriculteur dans la mesure où une première série de mesures a détecté une non-conformité de l'exploitation dans sa gestion de l'azote, ce qui est préjudiciable tant aux eaux souterraines qu'aux eaux de surface.
  
  Une éventuelle amende ne sera infligée qu'à l'issue de la troisième année de ce programme de suivi, soit à l'issue de la quatrième année de·non-conformité de l'exploitation. Or seul, les résultats des deux premières années sont connus à l'heure actuelle. Aucun agriculteur n'a donc eu à subir une amende suite au contrôle de l'APL à l'heure actuelle.
  
  En première année, 62 exploitations étaient non conformes sur un total de 248, soit 25 %. De ces 62 exploitations, seules 7 d'entre elles ont été à nouveau déclarées non conformes pour la 2e fois en 2009. Si cette tendance se poursuit pendant les deux prochaines années, il y a peu de chances qu'un seul agriculteur ait à subir une amende relative au contrôle APL, ce dont je me réjouis.
  
  Conformément à l'arrêté précédemment cité, la Région wallonne récupérera le montant des amendes via la trésorerie du Service Public de Wallonie. Ce montant sera versé au Fonds pour la Protection de l'Environnement, section « incivilités environnementales » (1).
  
  
  
  (1) Art D.170 §2 du Code de l'Environnement
  Les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales, sont affectées à la réalisation des missions suivantes:
  1 ° les mesures de compensation ou de réhabilitation;
  2° les actions en matière d'environnement-santé;
  3° la promotion de la prévention par le contrôle et l'auto-contrôle du respect des dispositions visées à l'article D.138 ;
  4° les projets d'éducation et de sensibilisation à l'environnement;