Le respect des délais d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 159 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je fais référence aux articles 97 à 99 de l’arrêté ministériel du 20.12.2007 (MB du 19.02.2008) relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie.
  
  L’article 98 ouvre au particulier le droit d’initier une procédure de demande de reconsidération. Le particulier doit introduire la demande dans les 90 jours à dater de la notification du refus.
  
  L’article 99, § 1er, donne au SPW la possibilité de demander au particulier, qu’il fournit dans délai de 70 jours les pièces ou éléments justificatifs que le SPW estime nécessaire pour statuer sur le dossier.
  
  L’article 99, § 2, impose au SPW de notifier sa décision au demandeur dans un délai de 60 jours à partir de la date où les éléments réclamés ont été reçus.
  
  La DGO4 – Département de l’Energie et du Bâtiment durable est bien embarrassée. Lorsqu’elle reçoit une demande de reconsidération, elle mentionne dans l’accusé de réception que « actuellement, en raison d’un augmentation du nombre de demandes en réexamen, la cellule accuse un retard de quelque mois dans le traitement des demandes ».
  
  Je ne fais nulle reproche à l’administration qui doit travailler avec les moyens du bord – hélas insuffisants en termes de ressources humaines pour faire face au nombre de dossiers introduits.
  
  Dans la pratique, la notion de « quelques mois » signifie que des retards de 5 à 6 mois au-delà des 60 jours prévus sont plutôt la règle.
  
  C’est inadmissible de pénaliser les particuliers si la SPW ne respecte pas lui-même les délais ! Et ce d’autant moins que le SPW surveille scrupuleusement le respect des délais par les particuliers. Si p.ex. le délai d’introduction de la demande d’une prime à l’énergie est dépassé même d’un jour, le dossier sera refusé. C’est étrange dans le chef d’une administration qui ne parvient pas elle-même à respecter les délais.
  
  Soit, le Ministre de la Fonction publique accorde au Ministre de l’Energie les ressources humaines nécessaires pour que les délais soient respectés, soit l’Arrêté ministériel sera complété par un dispositif en vertu duquel la demande de réexamen – une fois le délai passé – est clôturée automatiquement de façon favorable au demandeur.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Et quelle sera sa réponse par rapport à cette demande ?

• Réponse du 18/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Suivant les dispositions des arrêtés ministériels du 20 décembre 2007 et du 22 mars 2010 - lequel vise le régime des primes à l'énergie entré en vigueur le 1e mai 2010 - la cellule « recours » réceptionne dans les 90 jours à compter de la date du courrier de notification du refus de la demande, une demande en reconsidération. Cette demande doit être écrite et justifiée.
  
  Il est utile de préciser que les 60 jours pour le traitement des demandes auxquels il est fait référence dans la question de l'honorable membre démarrent après que l'administration ait réclamé les pièces manquantes et les ait reçues. Depuis décembre 2009, chaque demande en reconsidération a fait l'objet d'un accusé de réception dans les 15 jours suivant sa réception. Cet accusé de réception mentionne que le service accuse quelques mois de retard dans le traitement des demandes mais ce délai englobe le temps laissé au demandeur pour transmettre des pièces complémentaires. Or, la plupart des demandes en reconsidération sont insuffisamment justifiées et l'administration doit demander des pièces complémentaires.
  
  Etant donné l'augmentation des demandes en reconsidération depuis le mois de septembre 2009, la cellule a accusé un retard dans le traitement des demandes. En effet, de janvier 2009 à juin 2009, plus de 130 demandes ont été réceptionnées par mois. Entre juillet 2009 à décembre 2009, ce nombre est passé à 180 demandes réceptionnées par mois. Pour l'année 2010, plus de 200 demandes ont été réceptionnées chaque mois.
  
  L'augmentation des demandes en considération tient à deux phénomènes qui sont, par définition, limités dans le temps:
  - les conditions imposées aux demandeurs dans le cadre du processus de sortie de la prime pour les panneaux photovoltaïques (arrêté ministériel du 12 février 2010);
  - les conditions introduites par le biais de l'arrêté du 8 octobre 2009 faisant suite au conclave budgétaire du 1e octobre 2009 et portant sur des travaux facturés avant le 31 décembre 2009 (hors primes à l'isolation et audits). Dans les faits, ce sont essentiellement les primes pour le remplacement des chaudières qui sont visées.
  
  Comme l'honorable membre le sait, tant les primes pour l'installation des panneaux photovoltaïques que les primes pour le remplacement des chaudières sont gérées par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD). L'honorable membre doit savoir que le délai de traitement est particulièrement long en raison du délai de vérification auprès de ceux-ci. En effet, pour chaque demande en reconsidération réceptionnée, l'administration est tenue de vérifier les éléments justificatifs auprès des GRD concernés.
  
  Pour parer au mieux à cette augmentation de dossiers, l'administration a pris différentes initiatives telles que la limitation des permanences téléphoniques de la cellule « recours » et une meilleure transversalité entre les agents de cette cellule (au nombre de trois) et les agents traitant les dossiers de demande de primes.
  
  Comme l'honorable membre, je suis toutefois sensible à la nécessité d'apporter des réponses structurelles pour la bonne gestion tant des demandes de primes que des recours y afférent. C'est pourquoi j'ai proposé au gouvernement l'engagement de 10 nouveaux agents au sein des Départements du Logement et de l'Energie. Cette proposition a fait l'objet d'un accord du gouvernement le 22 juillet dernier. Les procédures en vue de l'engagement de ces agents sont en cours et devraient aboutir sous peu. Une fois que ces agents seront entrés en service, un renforcement de la cellule « recours » pourra être envisagé.