L'engagement d'experts
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 161 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/12/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 22 juillet 2010, le Gouvernement décidait de l’engagement d’un expert en accueil familial et d’un expert pour la plate-forme de soutien à l’aide à domicile.
Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer en quoi ces deux fonctions correspondent à la qualification d’expert ?
Peut-il, par ailleurs, m’indiquer pourquoi ce recours à un engagement d’experts est-il décidé plutôt que de choisir les modes habituels d’engagement tels que définis par le Code de la fonction publique ?
De quelle manière l’appel à candidatures a-t-il été diffusé ? Quel est le nombre de candidatures déposées ? Quel est le nombre de candidatures sélectionnées ? Comment était composé le jury de sélection ?
Quelle est la durée contractuelle des deux emplois pourvus ?
Réponse du 13/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En date du 22 juillet 2010, le Gouvernement wallon a effectivement décidé de l'engagement de deux experts pour la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DG05).
Cette décision a été prise dans la foulée d'une décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 qui fixait l'orientation de la politique wallonne en faveur des aînés, dont la mise sur pied d'une véritable politique d'accueil familial et la création d'une plate-forme de soutien à l'autonomie au domicile des personnes âgées.
Le choix de proposer au Gouvernement wallon de recourir à des engagements d'experts a été fait par la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Eliane Tillieux.
Le Gouvernement wallon a effectivement considéré que ces deux projets importants ne pouvaient être pris en charge par la Direction des Aînés de la DG05 sans un apport de personnel spécialisé, possédant déjà une expertise dans le domaine considéré.
Parmi les conditions à remplir pour postuler, une expérience utile de 4 ans a été exigée pour l'expert en milieu familial, et de 5 ans pour l'expert pour la plate-forme de soutien à l'autonomie au domicile des personnes âgées.
En ce qui concerne le mode d'engagement, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le respect par le Gouvernement wallon de la réglementation qui régit les engagements de personnel contractuel.
En effet, si l'emploi statutaire est la règle, celle-ci connaît quelques exceptions.
L'Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent (ARPG)prévoit cinq exceptions au recrutement statutaire.
Ainsi, des personnes peuvent être engagées sous contrat de travail aux fins exclusives de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires, de remplacer des agents en cas d'absence totale ou partielle, d'accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques, de pourvoir à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches à exécuter.
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel reprend ces différentes catégories d'engagement contractuel.
La procédure pour pourvoir à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une exigence large de haut niveau prévoit un large appel à candidatures, une commission de sélection composée pour un tiers d'experts extérieurs aux services du Gouvernement wallon. C'est le Gouvernement wallon qui approuve les profils de compétences ainsi que la composition de la commission de sélection.
L'appel à candidatures pour les deux experts a été diffusé sur le site internet du SPW ainsi que dans deux quotidiens de la presse écrite.
Vingt personnes ont postulé pour le poste d'expert en accueil familial et neuf candidatures ont été jugées recevables. Parmi ces dernières, deux candidatures ont été retenues.
Quatorze personnes ont postulé pour le poste d'expert pour la plate-forme de soutien à l'autonomie au domicile pour les personnes âgées et quatre candidatures ont été jugées recevables. Parmi ces dernières, deux candidatures ont été retenues.
Les deux personnes les mieux classées ont été engagées sous un contrat à durée indéterminée.
Le rapport d'audition, les classements des candidats, les choix des candidats retenus pour les deux postes ont fait l'objet, le 1e décembre 2010, d'une décision du Gouvernement wallon.