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Le régime salarial particulier de certains fonctionnaires wallons

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 162 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/12/2010
    • de KILIC Serdar
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Conseil d'Etat a annulé en juin dernier, le dispositif permettant d'octroyer un régime salarial particulier à des fonctionnaires occupant des postes spécifiques à hautes responsabilités. Ainsi, pour garder des personnes particulièrement qualifiées, un salaire attractif leur était proposé. Et la raison en est facile à comprendre: on ne peut garder un ingénieur civil ou un médecin expérimenté, ultra qualifié, spécialiste en sa matière. en lui proposant un salaire peu attractif quand, dans le même temps, le privé peut lui offrir des avantages non négligeables.

    A terme, c'est la fuite des cerveaux à laquelle nous allons assister si nous ne parvenons pas à trouver de solution. On ne peut appliquer un régime rigide à des personnes qui possèdent les diplômes les plus recherchés en Wallonie et qui, de ce fait, peuvent prétendre à des rémunérations plus qu'intéressantes,

    Bien entendu, le salaire n'est pas tout: le confort et la sécurité de l'emploi représentent des avantages non négligeables. Ainsi, le juriste qui commence sa journée à 8 heures et la termine à 16 heures dans une administration communale peut s'en réjouir lorsqu'il compare cet horaire avec celui de ses confrères indépendants. C'est donc également un choix de vie.

    Mais ce choix risque d'être de plus en plus vite opéré si le déséquilibre est trop important.

    Afin de garder en notre sein ces personnes compétentes, quelles sont les solutions que Monsieur le Ministre préconise? Et surtout, suite à la décision du Conseil d'Etat, de quels moyens dispose-t-il pour y parvenir?
  • Réponse du 13/01/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Conseil d'Etat a bien annulé, par un arrêt du 28 juin 2010, l'annexe II du Code de la fonction publique en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement (dite échelle «S»).

    Il s'agit du troisième arrêt d'annulation de la Haute juridiction administrative depuis que la Région wallonne est autonome pour fixer le statut administratif et pécuniaire de ses agents. Le 1e arrêt date du 1e juillet 1999 et le 2e du 22 septembre 2006.

    La situation dont j' hérite est par conséquent très complexe. Preuve en est que mes prédécesseurs à la tête du département de la fonction publique n'ont pas réussi à mettre en place un régime pécuniaire qui réponde à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

    Dans de telles circonstances, il m'est apparu qu'il est, aujourd'hui, indispensable, non seulement de décider d'urgence du sort de ceux qui, jusqu'aujourd'hui, bénéficiaient de telles échelles spéciales mais aussi d'entamer une réflexion approfondie pour trouver des solutions définitives aux questions posées.

    Sur ma proposition et après analyse approfondie de la situation par notre conseil, le gouvernement a décidé de travailler en deux temps :

    1° d'abord prendre un arrêté permettant de recruter dans les métiers qui ont fait l'objet de l'annulation par le Conseil d'Etat. En effet, une des conséquences de cet arrêt, est qu'il ne permet plus de recruter des agents dans les métiers d'ingénieur civil, agronome, etc. puisqu'ils n'existent plus dans le statut, ce qui met en péril le bon fonctionnement de nombreux services du gouvernement. Toutefois, et j'insiste, tous les recrutements et engagements se font dorénavant à l'échelle de traitement A6 et non plus à l'échelle A6S.
    L'on ne peut par ailleurs oublier que les membres du personnel bénéficiant aujourd'hui d'une des échelles spéciales litigieuses ont pu effectuer des choix professionnels en tenant compte, notamment de l'échelle de traitement qui leur était offerte ainsi que de l'article 327 du Code de. la fonction publique, lequel prévoit que les agents conservent, à titre transitoire, au minimum le bénéfice de leur échelle de traitements; que la remise en cause de cette échelle pour les agents en fonction était de nature à causer un vif émoi.
    Ce projet d'arrêté a été adopté définitivement par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 23 décembre 2010;

    2° ensuite, et parallèlement à cette mesure, le gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de mettre en œuvre une réflexion approfondie sur le régime pécuniaire, à partir de l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat. En effet, il n'est plus imaginable de reprendre, sans plus, comme cela s'est fait par le passé, les dispositions annulées par le Conseil d'Etat.

    Des pistes de solution visant à mettre en place un régime pécuniaire conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat seront présentées au gouvernement dans les prochaines semaines. Pour l'instant, le travail de réflexion est toujours en cours.

    En procédant de la sorte, la région concilie le respect de l'autorité de chose jugée, le principe de sécurité juridique, l'égalité entre travailleurs contractuels et statutaires et le principe de continuité.

    Enfin, je constate que le salaire n'est pas le seul élément déterminant, et heureusement, dans le choix d'un emploi : les conditions de travail, la sécurité d'emploi, et surtout l'envie de travailler pour l'intérêt général, sont notamment des critères importants pour les jeunes diplômés.