Le Plan d'action national en matière d'énergies renouvelables
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 165 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/12/2010
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
On sait que ce plan a pour objectif d'arriver d'ici 2020 à une production d'énergies renouvelables équivalente à 13% du total consommé en Belgique.
Relativement à ce plan, Monsieur le Ministre peut-il m'apporter les réponses aux questions suivantes ?
Quand précisément est intervenu l'accord entre les entités fédérées et Etat fédéral ?
Quelle est aujourd'hui la part des énergies renouvelables produites en Belgique dans la consommation totale d'énergie? Peut-il donner des précisions sur la part de chacun des modes de production d'énergie renouvelable ?
Monsieur le Ministre peut-il détailler les mesures contenues dans le plan et que la Wallonie doit implémenter ? Outre l'objectif 2020, y a-t-il un calendrier intermédiaire à respecter et, dans l'affirmative, quel est-il ?
Monsieur le Ministre peut-il donner des indications sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer le suivi des engagements contenus dans le plan ?
Réponse du 17/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'accord définitif relatif au plan d'action national en matière d'énergies renouvelables, tel que mentionné par l'honorable membre, est intervenu le 29 novembre 2010 entre l'Etat fédéral et les régions. Je rappelle que l'élaboration du plan belge s'est déroulée dans le cadre de l'organe de concertation intra-belge en matière d'énergie, à savoir le groupe CONCERE/ENOVER. Un sous-groupe visant la rédaction du plan belge a été créé et piloté par la Région wallonne. Le plan a donc été élaboré par les 3 régions ainsi que par l'Etat fédéral. Le Gouvernement wallon avait déjà approuvé le 29 juin 2010 la version du plan issu du groupe CONCERE/ENOVER.
La discussion ultime qui a pu aboutir concernait l'utilisation de mécanismes de coopération. Ces mécanismes sont prévus par la directive et permettent aux états membres de recourir à des échanges statistiques ou à la mise en œuvre de projets communs avec d'autres états membres ou avec des états tiers en vue de contribuer à la réalisation de « l'objectif renouvelable ».
La Flandre souhaitait ne pas exclure la possibilité de recourir à ces mécanismes le cas échéant. Les autres entités, dont la Région wallonne, souhaitaient lancer un signal volontariste quant à l'accomplissement de l'objectif en interne. Un compromis a donc finalement été trouvé et le plan mentionne à ce sujet :
« En décembre 2009, la Belgique a remis son forecast document qui indiquait qu'elle souhaitait réaliser en interne la plus grande partie de son objectif de 13 %. Cela reste l'intention ferme. Dans le document, la possibilité de faire appel aux mécanismes de flexibilité pour un maximum de 0,5 % n'était pas fermée.
La Belgique n'a pas encore élaboré de procédure spécifique en vue de l'organisation des transferts statistiques ou des projets communs. Compte tenu de l'incertitude liée à la mise en œuvre effective des mécanismes flexibles, la Belgique mettra tout en œuvre pour que les objectifs de 13 % soient réalisés en interne. Si les circonstances sont de nature telle qu'il apparaît lors d'un rapport intermédiaire que les objectifs ne seront pas atteints en interne, il pourrait être fait appel aux mécanismes de coopération. La Belgique s'attachera de près au suivi des projets de coopération. Elle collaborera activement à des groupes de travail européen en la matière, d'une part afin de contribuer au développement d'une approche commune et d'autre part afin de préparer la mise en œuvre de procédures efficaces sur le plan administratif, législatif et organisationnel si le recours à de tels mécanismes était décidé sur base, par exemple d'une analyse sociétale coût/efficacité. ».
Quant au contenu du plan, les contributions de chaque filière renouvelable ont été chiffrées. Retenons par exemple que des parts de sources renouvelables de respectivement 11,9 %, 20,9 % et 10,1 % dans les consommations finales (i) du chauffage et le refroidissement, (ii) de l'électricité et (iii) du transport.
En ce qui concerne les mesures contenues dans le plan, l'objectif en matière de production d'électricité issue de renouvelable sera atteint grâce à la poursuite et le renforcement du système de soutien à l'électricité verte à savoir le système des certificats verts. Pour ce qui est de la chaleur, un système de soutien à la chaleur verte devra être mis en place en Wallonie. Quant à l'objectif transport, les moyens d'action mis en œuvre par le niveau fédéral sont le système de quotas, l'obligation d'incorporation de biocarburants ainsi que les « normes produit ».
Le plan mentionne également des objectifs intermédiaires indicatifs avant 2020. Ces objectifs ne sont pas contraignants. Cependant, la commission pourra demander, si un état membre semble s'écarter trop fortement des objectifs intermédiaires mentionnés, que le plan d'action dudit état membre soit adapté en conséquence.
En ce qui concerne la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en Belgique, et sur la base des dernières statistiques consolidées en la matière, elle représente 3,3 % de la consommation finale brute d'énergie en 2008. Le tableau suivant ventile la part de chaque source renouvelable dans ce chiffre de 3,3 %.
Gwh ktep part en %
Electricité Hydro 369,60 31,78 2,88
Géométrie 0,00 0,00 0,00
Photovoltaïque 38,00 3,27 0,30
Eolien 706,30 60,73 5,50
Biomasse 3 016,00 259,33 23,47
Biomasse solide 2 616,00 224,94
Biogaz 393,20 33,81
Bioliquides 6,80 0,58
Chaleur Géothermie 18,00 1,55 0,14
Solaire thermique 67,05 5,77 0,52
Biomasse 8 498,20 730,71 66,14
Biomasse solide 8 130,10 699,06
Biogaz 232,10 19,96
Bioliquides 136,07 11,70
Pompes à chaleur 134,79 11,59 1,05
TOTAL 12 848,02 1 104,73