Des précisions concernant la performance énergétique des bâtiments
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 166 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/12/2010
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Cette directive a pour objectif d'arriver à des constructions à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2020, mais aussi le renforcement du rôle moteur des autorités publiques, l'harmonisation des modes de calcul de la PEB et l'extension de l'usage des certificats PEB.
Relativement à cette directive sur la performance énergétique des bâtiments, je souhaiterais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes.
Le gouvernement a-t-il un programme particulier de mise en conformité des bâtiments publics, sachant que la directive prévoit que tout nouveau bâtiment public (construit ou occupé par les autorités publiques) devra répondre aux critères énergétiques définis dans le texte européen ?
De combien de certificateurs agréés dispose la région aujourd'hui ?
Combien de bâtiments ont été certifiés jusqu'à présent en Wallonie ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les proportions et détails chiffrés des classes des bâtiments certifiés ?
Les annonces immobilières devront-elles faire apparaître une information relative à la performance énergétique des biens mis en vente ?
Monsieur le Ministre peut-il donner une évaluation du coût du certificat PEB ?
Observe-t-on un impact du certificat PEB sur la valeur des biens immobiliers ? Autrement dit, les biens avec un certificat « négatif » perdent-ils de la valeur? Que s'est-il passé à cet égard en Flandre où la PEB a été introduite en 2007 ?
Réponse du 13/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Il est possible de regarder les recommandations faites aux services publics sous deux angles, celui du recast de la Directive PEB, bien que celui-ci ne soit pas encore d'application, et celui de la Déclaration de politique régionale.
Selon l'article 21 de cette directive européenne, «Le secteur public dans chaque État membre devrait montrer la voie à suivre dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments; par conséquent, les plans nationaux devraient fixer des objectifs plus ambitieux pour les bâtiments occupés par des autorités publiques. »
L'article 24 stipule quant à lui que « Les bâtiments occupés par des autorités publiques et les bâtiments très fréquentés par le public devraient montrer l'exemple en montrant que les préoccupations d'ordre environnemental et énergétique sont prises en compte et, par conséquent, ces bâtiments devraient être soumis régulièrement à un processus de certification en matière de performance énergétique. Les certificats de performance énergétique devraient être affichés de manière visible afin que le public soit mieux informé à ce sujet, ... »
La Wallonie est en bonne voie pour réaliser les recommandations de cette nouvelle directive car notre Déclaration de politique régionale en tient déjà compte.
Elle évoque le besoin d'exemplarité des services publics, la mise en place d'une stratégie globale et gestion intégrée de la politique énergétique et la diffusion des acquis.
Un audit énergétique des 60 principaux bâtiments des services publics a déjà été réalisé. Les résultats sont actuellement analysés afin de définir un plan d'investissement permettant d'améliorer leurs performances énergétiques.
En outre, et dans le même esprit, les rénovations des bâtiments publics, qui interviendront dans les mois et années à venir, veilleront à prendre en compte cette même ambition.
Concernant le nombre de certificateurs, 524 personnes sont déjà certifiées actuellement, 41 formations supplémentaires ont été organisées depuis le mois de septembre 2010 afin de rencontrer les besoins accrus en certificateurs suite aux implémentations des différents stades de la directive.
Si tous les participants réussissent les examens écrits et oraux qui clôturent la session, ce seront donc 492 nouveaux certificateurs qui arriveront sur le marché en février de cette année. Si l'on tient par contre compte du taux actuel de réussite de ces formations qui se situe aux alentours de 70%, ce sont 340 nouveaux certificateurs qui viendront compléter ainsi l'effectif déjà existant.
D'autres formations devraient en outre débuter avant la fin du mois de février 2011.
Au 7 janvier 2011, 1.558 bâtiments ont été certifiés en Wallonie, et on peut leur ajouter les 90 certificats qui nous arrivent en moyenne par semaine, chiffre qui va certainement augmenter en 2011.
Pour ce qui est des annonces immobilières, le recast de la Directive 2002/91/CE prévoit, dans son article 12.4, l'obligation d'afficher l'indicateur de performance énergétique du bâtiment lors de toute publicité qui concerne la vente ou la location d'un bâtiment.
Cette obligation n'était pas prévue dans la première Directive PEB.
A ce titre, l'article 237/28, §1e, alinéa 2 de notre décret du 19 avril 2007 devra donc faire l'objet d'une adaptation afin d'imposer cette obligation.
La fourchette de prix initialement estimée pour l'établissement du certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels existants se situait entre 300 et 500 euros TVAC.
Selon les informations en possession de mes services, le prix moyen actuel se situe dans la fourchette haute de cette estimation avec un prix de l'ordre de 480 euros TVAC.
Ce coût est directement influencé par le temps dont le certificateur a besoin pour établir son certificat, lui-même fonction de la complexité du bâtiment et de l'expérience du certificateur.
Une diminution de ce prix est espérée dans les mois à venir, dès que les certificateurs auront acquis les réflexes liés à la certification, sans compter que l'augmentation du nombre de certificateurs favorisera la concurrence.
Il est beaucoup trop tôt pour pouvoir estimer l'impact d'un bon ou mauvais certificat sur la valeur des biens immobiliers, d'une part car le nombre de bâtiments certifiés est encore relativement faible et, d'autre part, car la répartition des typologies n'est pas suffisamment homogène.
Jusqu'au 31 décembre, seuls les logements unifamiliaux dont la date d'introduction de la demande de permis d'urbanisme était postérieure au 1e décembre 1996 et qui étaient mis en vente devaient disposer d'un certificat.
Toutefois, sur la base de l'expérience de nos voisins des Pays-Bas, je puis vous rapporter qu'une étude y a démontré que l'impact observé sur le prix de vente de deux biens similaires (au niveau de leur volumétrie et de leur situation géographique) présentant des performances énergétiques significativement différentes était en moyenne de 2,5%.