La vente de logements par les sociétés de logements sociaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 167 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/12/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’accès à un logement décent et à la propriété fait partie des priorités que s’est fixé le Gouvernement actuel. Ainsi, les sociétés de logements sociaux ont la possibilité de procéder à la vente de certains de leurs biens à leurs locataires.
En moyenne, à quel prix sont vendus ces biens par les sociétés de logements sociaux ?
Monsieur le Ministre peut-il éventuellement ventiler sa réponse par province mais également par sous région ?
Si chaque société de logements sociaux dispose de la possibilité de vendre certains logements, certaines sociétés ne le font pas.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer quelles sont les sociétés de logements sociaux qui n’ont procédé à aucune vente d’habitations leur appartenant ces dernières années et quelles sont les raisons qui justifient l’absence de toute vente à des locataires ?
Enfin, Monsieur le Ministre dispose-t-il de données concernant les ventes réalisées par les sociétés de logements sociaux en Région wallonne ? Peut-il me communiquer ces données pour chacune des sociétés de logements sociaux en Région wallonne ?
Réponse provisoire du 17/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Les demandes formulées par l'honorable membre nécessitent quelques investigations pour aboutir aux informations attendues.
Certains des renseignements et chiffres ne sont pas encore à ma disposition et m'empêchent dès lors de fournir une réponse circonstanciée.
Dès que tous les éléments utiles seront à ma disposition, je ne manquerai pas d'en informer l'honorable membre.
Réponse du 26/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je souhaite rappeler que l'établissement d'un programme de ventes de logements sociaux locatifs ne revêt pas un caractère obligatoire. Les SLSP n'ont pas à justifier qu'elles ne procèdent pas à la vente de logements locatifs. Il s'agit généralement, pour ces SLSP et pour les communes affiliées, de la volonté de ne pas se défaire de logements publics afin de maintenir maximale leur capacité à répondre aux nombreuses demandes locatives en attente. En ce qui concerne les communes, cette motivation se matérialise par les délibérations du conseil relatives aux programmes d'ancrage, lesquelles comportent la position communale quant au principe de vente ou non de logements sociaux locatifs sur le territoire communal.
La moyenne des prix de vente des logements sociaux locatifs vendus en 2010 est de 87.471,51 euros.
Par province (1), les moyennes des prix de vente en 2010 sont les suivantes:
- Brabant wallon 127.401,60 euros
- Hainaut 88.554,89 euros
- Liège 76.685,25 euros
- Luxembourg 114.473,10 euros
- Namur 119.096,66 euros
Les SLSP ayant introduit un programme de vente en 2007-2008-2009-2010 figurent dans la liste suivante:
- Immobilière publique du Brabant wallon
- Notre Maison, s.c.
- Société de logements du Haut Escaut
- L'Habitat du Pays vert, s.c.
- Immobilière sociale entre Sambre et Haine
- BH-P Logements S.C.R.L.
- Haute Senne Logement, s.c.
- La Ruche chapelloise, s.c.
- Le Logis châtelettain, s.c.
- Lysco, s.c.
- Le Logis dourois, s.c.
- Les Heures claires, s.c.
- Sambre et Biesme, s.c.
- Mon Toit fleurusien, s.c.
- Toit et moi, Immobilière sociale de la région montoise
- Centr'Habitat scrl
- La Carolorégienne, s.c.
- "SCRL le Val d'Heure"
- Le Foyer marcinellois, s.c.
- Le Logis moderne, s.c.
- Immobilière publique Peruwelz-Leuze-Frasnes
- Les Jardins de Wallonie, s.c.
- Le Logis quaregnonnais, s.c.
- Le Logis saint-ghislainois, s.c.
- Le logis tournaisien, s.c.
- A Chacun son Logis, s.c.
- Société de Logements du Plateau S.C.R.L.
- Le Logis social de Liège scrl
- La Maison des Hommes, s.c.
- Le Foyer de la région de Fléron, s.c.
- L'Habitation jemeppienne, s.c.
- Société régionale du Logement de Herstal, s.c.
- La Maison liégeoise, s.c.
- Le Foyer malmédien, s.c.
- Le Home ougréen, s.c.
- Le Confort mosan, s.c.
- Offentlicher Wohnungsbau Eifel s.c.
- Logivesdre, s.c.
- La Régionale visétoise d'Habitations, s.c.
- Le Home waremmien, s.c.
- SCRL Habitations Sud-Luxembourg
- Société de Logements publics de la Haute Ardenne SCRL
- Foyer Centre Ardenne, s.c.
- SCRL La Famenoise
- La Maison virtonaise, s.c.
- SCRL La Famenoise
- Le Foyer cinacien, s.c.
- La Dinantaise, s.c.
- Le Foyer jambois et extensions, s.c.
- Le Foyer namurois, s.c.
- La Joie du Foyer, s.c.
- Le Foyer taminois et ses extensions, s.c.
Plusieurs données concernant les ventes réalisées par les SLSP en Wallonie sont disponibles. Ainsi, le nombre de logements locatifs sociaux vendus était de 122 en 2008, 195 en 2009 et 218 en 2010.
Pour l'année 2010, le détail des ventes réalisées par les SLSP est le suivant (2) :
Immobilière publique du Brabant wallon : 2
Notre Maison, s.c. : 3
L'Habitat du Pays vert, s.c. : 1
Immobilière sociale entre Sambre et Haine (ISSH) : 3
Le Logis châtelettain, s.c. : 5
Lysco, s.c. : 7
Sambre et Biesme, s.c. : 47
Mon Toit fleurusien, s.c. : 6
Toit et moi, Immobilière sociale de la région montoise : 8
Centr'Habitat scrl : 4
"SISP du Val d'Heure" s.c. : 8
Le Logis moderne, s.c. : 5
Immob. publique Peruwelz-Leuze-Frasnes : 1
Les Jardins de Wallonie, s.c. : 9
Société de Logements du Plateau scrl : 3
Le Logis social de Liège scrl : 5
La Maison des Hommes, s.c. : 15
Le Foyer de la région de Fléron, s.c. : 5
Meuse Condroz Logement, s.c. : 3
L'Habitation jemeppienne, s.c. : 1
Société régionale du logement de Herstal, s.c. : 4
Le Confort mosan, s.c. : 7
Offentlicher Wohnungsbau Eifel s.c. : 3
La Maison sérésienne, s.c. : 14
Logivesdre, s.c. : 6
La Régionale visétoise d'habitations, s.c. : 2
SCRL Habitations Sud-Luxembourg : 5
Société de logements publics de la Haute Ardenne scrl : 5
SCRL La Famenoise : 1
Les Logis andennais, s.c. : 3
(1) Les données ne sont pas ventilées par « sous-région », à défaut de la définition du concept et des contours de celles-ci
(2) En Hainaut: sur la base des ventes répertoriées au 30 novembre 2010.