L'expulsion et le respect des règles par les locataires de logements sociaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 168 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/12/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’attribution d’un logement social va de pair avec le respect de certaines règles. L’une de ces règles principales concerne bien entendu le paiement du loyer. Il ne s’agit cependant pas de la seule règle à respecter.
Pendant longtemps, certains locataires ont fait preuve d’un certain laisser aller. C’est ainsi que plusieurs d’entre eux n’ont tout simplement jamais rien payé pour occuper un logement social. Même si chaque cas est particulier et qu’il faut l’examiner au cas par cas, les sociétés de logements sociaux n’hésitent plus aujourd’hui à procéder à certaines expulsions.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de données concernant le nombre d’expulsions auxquelles il a été procédé par les sociétés de logements sociaux ? Quels sont les motifs de ces expulsions ?
Peut-il me communiquer des données en matière d’expulsions pour chacune des sociétés de logements sociaux de la Région wallonne ?
De même, l’expulsion part d’un constat d’échec. C’est ainsi que plusieurs sociétés de logements sociaux ont mis en place au préalable une longue procédure permettant au locataire faisant défaut de régulariser sa situation.
Ainsi, certaines sociétés procèdent par rappel de courrier, suivi d’une rencontre du locataire dans les bureaux de la société de logements. Si le locataire n’y donne aucune suite, une conciliation devant le Juge de Paix est prévue et, enfin, ce n’est qu’en ultime recours qu’il est procédé à l’expulsion de celui-ci.
Quelles sont les procédures mises en place par les différentes sociétés de logements sociaux en matière d’expulsion en Région wallonne ? Ne conviendrait-il pas d’établir une procédure type en la matière ?
Réponse provisoire du 17/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La problématique du non paiement des loyers et des expulsions soulevées par l'honorable membre nécessite une attention particulière.
Certains des renseignements et chiffres ne sont pas encore à ma disposition et m'empêchent dès lors de fournir une réponse circonstanciée.
Dès que tous les éléments utiles seront à ma disposition, je ne manquerai pas d'en informer l'honorable membre.
Réponse du 26/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Si l'expulsion d'un ménage de son logement reste toujours une situation douloureuse, cette éventualité doit cependant rester envisageable. Elle représente en effet la sanction ultime d'un éventuel non-respect, par le locataire des obligations essentielles auxquelles il est tenu par son contrat de bail. Ce constat d'échec est identique qu'il s'agisse du logement privé ou du logement public, bien que dans ce dernier cas, divers moyens de prévention soient mis en œuvre.
Bien que les locataires sociaux soient tenus de respecter leurs obligations en matière de loyer et que l'encadrement dudit loyer devrait faciliter ce respect (puisque leur loyer est établi en fonction de leurs revenus, celui-ci ne pouvant excéder 20 % du revenu du ménage locataire social), le recours à l'expulsion est malheureusement nécessaire dans certaines circonstances.
Il n'existe, à ce jour, pas de centralisation de l'information statistique relative aux expulsions effectuées par les sociétés de logement de service public.
Des dispositions protectrices figurent tant dans la législation applicable aux baux de résidence principale que dans la réglementation spécifique au secteur.
Ainsi, l'article 18 du contrat type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public, prévoit explicitement que, préalablement à tout congé, la société doit, si celui-ci le souhaite, entendre le locataire auquel le renon a été adressé.
La loi prévoit en outre que la mise en œuvre d'une expulsion nécessite la production d'un titre exécutoire.
A ce titre, la résiliation d'un bail doit, en cas de contestation, être validée par le juge de paix.
Le régime général permet par ailleurs au locataire de demander la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles en application de l'article 11 de la loi sur les baux de résidence principale. En cas de divergence avec le bailleur, le juge saisi de l'affaire statuera en équité en tenant compte de l'intérêt des deux parties.
Enfin, le locataire peut également se fonder sur l'article 1244 du Code civil pour, d'une manière générale, obtenir, le cas échéant, des termes et délais.
Des directives d'ensemble ont été données en la matière par la Société wallonne du logement aux Sociétés de logement de service public, principalement par le biais d'un vade-mecum des arriérés de loyer et du surendettement, dont une actualisation est en phase d'achèvement.
Ce document décrit tant les motifs et procédures de résiliation des baux sociaux et d'expulsion que les mécanismes qui conduisent au surendettement ou les bonnes pratiques en matière de récupération d'arriérés locatifs.
Un chapitre est en outre consacré aux aspects préventifs, notamment aux techniques d'aides aux personnes en difficulté que sont la guidance budgétaire, la médiation de dettes et le règlement collectif de dettes.
J'ai souhaité complété cette première étape.
Dès lors, une procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social sera mise en place. Elle intégrera des actions de prévention, d'aide et finalement de recouvrement.
Un régime de mesures progressives sera établi pour les personnes en défaut de paiement depuis trois mois. La gradation comprendra des mesures négociées (plan d'apurement, recours à la médiation de dettes, perception à la source avec accord du locataire) et des sanctions en cas de refus ou d'absence de résultat des mesures proposées.
Par ailleurs, un suivi des locataires lourdement endettés par rapport à leur bailleur qui passent d'une société à l'autre sera mis en place avec obligation d'accepter un plan d'apurement en cas de nouveau bail.
Il va de soi que l'objectif assigné au secteur vise au respect, par le locataire, de ses obligations fondamentales, et donc, à son maintien dans les lieux loués.