Le complément des heures de formation pour les opérateurs dans le cadre du Plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication (PMTIC)
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 187 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/12/2010
- de BAYET Hugues
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Comme les années précédentes, de nombreux opérateurs ont - dans le cadre de leur programme prévisionnel 2010 en PMTIC - obtenu une provision afin d'effectuer leurs heures de formations jusqu'au 1er septembre, à charge pour eux de demander un complément pour le dernier trimestre de l'année afin de pouvoir effectuer la totalité de leur programme prévisionnel.
Or, début septembre, les opérateurs PMTlC qui ont interrogé l'administration sur les démarches à faire pour obtenir ce complément de subside, normaIement accordé aux opérateurs PMTIC dans le cadre de l'exécution de leur programme prévisionnel 2010, ont appris que la procédure d'extension des réserves d'heures avait été modifiée ou allait être modifiée et qu'une commission devrait se prononcer préalablement sur ces demandes. Or il apparaît que cette fameuse commission ne pourra pas être réunie à temps pour remettre un avis sur les demandes de complément d'heures pour le dernier trimestre 2010. Ceci signifie très concrètement que lesdits opérateurs ont dû supprimer leurs heures de formations PMTIC pour le dernier trimestre 2010 alors que certaines d'entre elles avaient déjà reçu des inscriptions. Ceci signifie aussi que cela risque d'hypothéquer les prochains programmes prévisionnels dans la mesure où - dans le système actuel - les opérateurs sont subsidiés en fonction du nombre d'heures effectivement prestées l'année précédente. Faut-il rappeler que ces formations PMTIC répondent à un réel besoin, sont destinées au bénéfice d'un public très fragilisé et qu'elles peuvent représenter pour beaucoup de personnes un premier pas vers une requalification professionnelle.
Aussi, sans remettre en question le bien-fondé d'une éventuelle réforme en la matière ni le fait qu'il soit concevable que la nouvelle procédure ne puisse pas être opérationnelle immédiatement, il me paraît moins compréhensible que cette situation entraîne la suppression automatique de toutes les demandes complémentaires de ces subventions PMTIC sans que les opérateurs n'aient eu la possibilité de s'organiser en conséquence. Ces bouleversements causent en effet un préjudice financier important et constitue aussi un vrai casse-tête dans l'organisation des programmes d'activité de fin d'année alors que certains opérateurs sont parfaitement à même d'exécuter en totalité leur programme prévisionnel 2010. Or, à ce jour, les opérateurs n'ont encore reçu aucune décision officielle à ce sujet.
Mes questions sont dès lors les suivantes.
Monsieur le Ministre confirme-t-il que la procédure d'extension des heures en PMTIC a bel et bien été modifiée et, si oui, dans quel sens?
Des montants ont-ils été inscrits sur le budget 2010 du département de Monsieur le Ministre - comme les années précédentes - afin de répondre favorablement aux demandes d'extension?
Quelle est la procédure transitoire qui a été mise en place afin de répondre aux demandes des opérateurs pour 2010 ?
Quand les opérateurs peuvent-ils espérer avoir une réponse officielle à cet égard afin d'organiser le dernier trimestre de leur programme d'activités 2010?
Une réponse rapide me semble pertinente dans ce dossier car la lutte contre la fracture numérique reste une priorité des Gouvernements.
Car même si la fracture relève aujourd'hui moins de l'accès aux TIC que de leur usage, cette évolution conforte d'autant plus la nécessité de poursuivre le PMTIC.
Réponse du 03/02/2011
- de ANTOINE André
L'honorable membre s'inquiète quand à la possibilité, pour les opérateurs agréés PMTIC, de se voir octroyer le complément d'heures de formation sollicité pour le second semestre de l'année, conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005, art. 14bis).
Dans le cadre de cette réglementation, mon administration est en effet chargée de dresser, en cours d'année, un bilan du nombre d'heures de formation prestées par l'ensemble des opérateurs, et ce, après avis de la Commission PMTIC. Il m'appartient ensuite d'arrêter le nombre maximal d'heures supplémentaires que pourront prester les opérateurs agréés qui le souhaitent, dans la limite du quota d'heures attribué à l'ensemble des opérateurs.
Or, la Commission PMTIC, qui vient d'être constituée tout récemment (désignation de ses membres publiée au Moniteur belge à la fin du mois de septembre de cette année), n'a pu rendre son avis en la matière. Face à cette situation, et compte tenu de la forte demande à laquelle ces opérateurs sont confrontés, j'ai pris, en date du 16 novembre, un arrêté ministériel octroyant les heures supplémentaires demandées.
J'ai en effet pris en considération, d'une part, le fait que la Commission PMTIC, bien que constituée, ne soit pas encore opérationnelle et, d'autre part, l'urgence et la nécessité de fixer le nombre d'heures supplémentaires au plus vite, de manière à assurer la continuité de l'offre de service à l'intention des bénéficiaires du PMTIC auprès des opérateurs concernés.
Les décisions sont en cours de notification auprès des opérateurs.