Le suivi de la mise en oeuvre de la reconnaissance des formations de directeur(trice) de maisons d'enfants et d'accueillant(e) autonome d'enfants de l'Institut wallon de formation en alternance, des indépendants et des petites et moyennes entreprises
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 189 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/12/2010
- de REUTER Florence
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Ce sujet a déjà fait l’objet de deux questions de ma part et, très logiquement, je reviens vers Monsieur le Ministre pour savoir si ce dossier a avancé.
Dans sa dernière réponse, il m’informait des pistes de travail en cours. Où en est-on ?
L’ONE et l’IFAPME ont-ils pu s’accorder pour ce qui concerne les profils de formation ?
La reconnaissance des deux formations dont question est-elle en bonne voie et va-t-elle se traduire par une modification des arrêtés ?
Le groupe de travail évoqué a-t-il commencé ses travaux ? Peut-on en connaître la teneur ?
Réponse du 07/02/2011
- de ANTOINE André
En préambule
En réponse au contexte politique (notamment européen) économique et social, l'accueil de la petite enfance doit répondre à 2 finalités générales:
- créer un accueil de l'enfance de qualité
- augmenter les places d'accueil.
Dans l'accueil de l'enfance, il faut distinguer
- l'accueil de la petite enfance pour des enfants de 0 à 3 ans (6ans par extension),
- l'accueil de l'enfance pour des enfants de 0 à 12 ans.
Dans l'accueil de la petite enfance, il faut encore distinguer les types de milieux d'accueil de la petite enfance:
- à la fois par rapport au critère de subventionnement ou non subventionnement de ces infrastructures par l'ONE :
* les milieux subventionnés sont les Crèches, MCAE (Maisons communales d'accueil de l'enfance), prégardiennat, Services d'accueillantes subventionnées;
* les milieux d'accueil non subventionnés sont les Maisons d'enfants et les Accueillant(e)s autonomes.
- et à la fois en fonction de la taille
* les milieux d'accueil collectifs (à partir 9 enfants): Crèche, MCAE, prégardiennat, Maison d'enfants;
* les milieux d'accueil familiaux jusqu'à 5 ou 10 enfants (dans le cas de 2 coaccueillantes travaillant de concert): (co-)accueillantes autonomes, (co-)accueillantes conventionnées.
Toujours dans le cadre spécifique de la petite enfance, il faut distinguer 2 types de fonctions au sein des milieux d'accueil :
- la fonction d'encadrement des enfants,
- la fonction de gestion de l'infrastructure d'accueil.
La Promotion sociale a créé, sous la supervision de l'ONE, une formation auxiliaire de l'enfance de 1 264 périodes (620 périodes de cours, 604 périodes de stage; 40 périodes pour l'épreuve finale). Cette formation est reconnue depuis peu comme formation permettant d'exercer une fonction de puéricultrice au sein des milieux subventionnés et non subventionnés.
La formation d'auxiliaire de l'enfance couvre l'encadrement d'enfants de 0 à 12 ans; elle est organisée sous forme modulaire (10 modules de formation ou de stage). La plupart de ces modules portent, de manière transversale, sur les problématiques des publics 0 à 12 ans.
Au terme de la réussite de 3 modules spécifiques comptant au total 204 périodes, les participants peuvent exercer la fonction d'Accueillante autonome ou conventionnée.
Cette formation sert de formation de référence pour l'ONE.
1. Problématique de la reconnaissance des formations de l'IFAPME
4 réunions de concertation se sont tenues à l'ONE de Bruxelles à ce propos: les 21/05; 30/06; 28/09, 19/11. L'ONE a d'emblée associé la promotion sociale à toutes ces rencontres.
Ces réunions permettent aujourd'hui de mieux cerner la problématique de la reconnaissance des titres acquis dans le réseau de l'IFAPME. Elles mettent aussi en évidence les difficultés d'articuler les formations des 2 réseaux (Promotion sociale et IFAPME).
1. a. Concernant les accueillantes
Les diplômé(e)s de l'IFAPME sont reconnues pour pouvoir travailler tant dans des milieux familiaux subventionnés que non subventionnés: elles peuvent, sur base de leur diplôme d'accueillante, être accueillantes autonomes ou conventionnées.
Depuis 2003, la création de ce type de milieux d'accueil a permis de structurer et de formaliser un accueil de la petite enfance auparavant informel; elle est aussi une réponse « rapide » aux demandes d'accueil des petits enfants. Le cursus pour obtenir un titre d'accueillante - qu'il se fasse par la promotion sociale ou par l'IFAPME - est un cursus court: 204 périodes pour la promotion sociale et d'un minimum de 279 périodes à l'IFAPME.
Etant donné la responsabilité accrue du personnel travaillant dans les milieux collectifs, l'ONE souhaite garder une nette distinction entre qualification nécessaire pour travailler dans des milieux familiaux ou dans des milieux collectifs.
II reste à envisager la reconnaissance du titre de l'IFAPME dans la réalisation d'un cursus complémentaire;
- A l'heure actuelle, le titre d'accueillante de l'IFAPME permet une entrée dans le cursus de directrice de maison d'enfants de l'IFAPME pour les non titulaires d'un CESS; on reste dans des fonctions liées au milieu non subventionné.
- Si ces accueillantes souhaitent travailler dans un milieu collectif subventionné, elles peuvent s'inscrire dans le cursus de formation d'auxiliaire de l'enfance de la Promotion sociale. La réglementation de la Communauté française ne permet pas la reconnaissance automatique de leur titre pour une dispense des 3 modules concernés de la formation d'auxiliaire de l'enfance en Promotion sociale. Les personnes intéressées peuvent, comme tout autre inscrit en Promotion sociale, faire reconnaître leurs acquis à travers un examen pour chacun des 3 modules.
1. b. Concernant les directrices de maison d'enfants
A l'heure actuelle, les directrices peuvent travailler comme accueillantes autonomes, conventionnées, ou directrices de maison d'enfants. Ce titre leur permet donc de travailler dans n'importe quel milieu familial ou dans un milieu collectif non subventionné.
Comme pour les accueillantes, si une directrice de maison d'enfants souhaite travailler comme personnel d'encadrement dans un milieu collectif subventionné, elle peut s'inscrire dans le cursus de formation d'auxiliaire de l'enfance de la promotion sociale. La réglementation de la Communauté française ne permet pas la reconnaissance automatique de son titre pour une dispense partielle ou totale des modules de la formation d'auxiliaire de l'enfance en promotion sociale; les personnes intéressées peuvent, comme tout autre inscrit en promotion sociale, faire reconnaître leurs acquis à travers un examen pour chacun des modules concernés et/ou passer l'épreuve intégrée terminale de promotion sociale après paiement de l'inscription à la formation complète ou aux modules concernés par la reconnaissance.
Rappelons que le programme d'auxiliaire de l'enfance tel que conçu par la promotion sociale couvre l'accueil d'un public de 0 à 12 ans alors que les directrices de maison d'enfants ont été formée à l'accueil et à la gestion d'infrastructures collectives d'accueil d'enfants de 0 à 3 ans (6 ans par extension). Rappelons aussi que le niveau d'entrée en formation de «directrice de maison d'enfants» correspond plus ou moins au niveau de sortie de la formation d'auxiliaire de l'enfance de promotion sociale.
II n'existe pas de reconnaissance de la formation de directrice de maison d'enfants dans un cursus d'infirmière ou d'assistante sociale qui permet l'accès aux fonctions de gestion au sein de structures collectives subventionnées par l'ONE.
2. Les solutions sur lesquelles travaille l'IFAPME
Voici quelques pistes travaillées par l'IFAPME.
L'IFAPME souhaite une reconnaissance des titres d'accueillante, d'auxiliaire de la petite enfance (accueil 0-3ans), de directeur de structures collectives d'accueil de la petite enfance à travers le consortium de validation des compétences. Cette solution ne peut être envisagée qu'avec un soutien de l'ONE et de la promotion sociale.
Pour faciliter les passerelles avec la promotion sociale, l'IFAPME réfléchit à une adaptation et à une ré-articulation de ses formations liées à la petite enfance.
Il faut par ailleurs noter que l'ONE a associé l'IFAPME à la mise en place d'une action de coaching de futures maisons d'enfants qui devrait démarrer durant l'année académique 2011-2012.
Conclusion
Les 4 réunions ont permis l'analyse de la situation et la clarification des «passerelles actuelles» entre le réseau IFAPME et la promotion sociale mais n'ont pas permis de valorisation des titres acquis dans le réseau de l'IFAPME.
Comme l'honorable membre l'a elle-même exprimé dans sa question, une des solutions pour une plus grande reconnaissance des formations d'accueillantes et de directrice de maison d'enfants passe par une modification des arrêtés la Communauté française sur ces questions (AGCF du 05/05/2004 et du 09/12/2005).