Le point sur la régularisation des sans papiers par le biais de l'emploi

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 190 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de SAENEN Marianne
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je souhaiterais revenir avec Monsieur le Ministre sur le suivi de la procédure de régularisation des sans papiers, un an après la fin de l'introduction des dossiers.
  
  J'aimerais savoir quel est, à ce jour, le nombre de dossiers qui sont traités dans son administration, le délai nécessaire à l'obtention d'une réponse, ainsi que le pourcentage de dossiers qui obtiennent une réponse positive. Combien de sans papiers ont ainsi obtenu une régularisation et un permis de travail ?

• Réponse du 07/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  1. Eléments de procédure
  
  Je souhaite, tout d'abord, rappeler les éléments de procédure.
  
  Suite à l'accord gouvernemental du 18 mars 2008, le Gouvernement fédéral a souhaité la mise en place d'un dispositif de régularisation du séjour pour diverses catégories de personnes dites « sans papiers ».
  
  Cet accord a été concrétisé par les instructions du 19 juillet 2009. Celles-ci ont été annulées par le Conseil d'Etat en novembre 2009, mais le Secrétaire d'Etat a confirmé que les dispositions que contenaient ces instructions restaient une référence dans le cadre de la régularisation du séjour telle qu'habituellement pratiquée.
  
  Suite à une introduction de dossier entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009, diverses situations conduisent, généralement sur base de preuves d'une présence continue d'au moins 5 années en Belgique et de diverses attaches durables, à une régularisation du séjour via l'octroi d'un séjour illimité (ce qui conduira à une dispense de permis de travail pour les personnes concernées).
  
  Il a été prévu la possibilité d'une «régularisation par le travail» pour les personnes ne pouvant justifier d'un séjour aussi ancien, mais pouvant confirmer qu'un engagement sous contrat de travail pourrait être effectif si le séjour de la personne pouvait être régularisé (point 2.8.b de l'ex-Instruction).
  
  La possibilité a été concrétisée par les dispositions de l'arrêté royal du 7 octobre 2009. La délivrance d'un permis de travail permettra la délivrance d'un titre de séjour de durée limitée (CIRE temporaire/Carte d'identité électronique type A).
  
  L'Office des étrangers examine «hiérarchiquement» les différentes possibilités de régularisation pour les demandes introduites. La régularisation par le travail est examinée en dernier: elle est notamment la moins exigeante pour ce qui est de la présence sur le territoire (présence continue depuis le 31 mars 2007 au moins), mais la demande doit aussi comprendre une proposition de travail (contrat de travail avec employeur identifié). Si la demande est acceptée, l'Office des Etrangers envoie un courrier recommandé au travailleur confirmant la recevabilité de sa demande.
  
  Une demande de permis de travail introduite par un employeur afin de permettre la régularisation du séjour par le travail doit comprendre, outre divers documents communs avec d'autres types de demandes de permis de travail, deux documents spécifiques:
  a) Une copie de la lettre envoyée par l'Office des Etrangers, confirmant la recevabilité du travailleur pour une régularisation du séjour suite à octroi de permis de travail délivré sur base des dispositions spécifiques de l'arrêté royal du 7 octobre 2009.
  
  b) Un contrat de travail conforme à l'annexe de l'arrêté royal du 7 octobre 2009.
  
  Seules les demandes de permis de travail pour une occupation sur le territoire francophone de la Région wallonne sont à adresser à la Direction de l'Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie, et ce quel que soit le lieu de domicile du travailleur en Belgique.
  
  Les demandes d'autorisation d'occupation par un employeur doivent être introduites dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre recommandée envoyée de l'Office des Etrangers. Au delà de cette période, les demandes ne peuvent plus être traitées selon les dispositions de l'arrêté royal du 7 octobre 2009, et doivent dès lors être traitées en fonction du seul arrêté royal du 9 juin 1999, avec ce que cela suppose notamment de motifs de refus liés à la situation de séjour du travailleur.
  
  Les demandes complètes et conformes à la réglementation sont traitées dans les meilleurs délais (quelques semaines). Il faut cependant savoir que de nombreuses demandes arrivent incomplètes à mon administration, demandent des devoirs complémentaires auprès de l'employeur de la part de celle-ci, et que certaines ne peuvent aboutir favorablement étant donné des motifs de refus auxquels l'arrêté royal du 7 octobre 2009 ne permet pas de déroger: rémunération insuffisante, occupation préalable, défaut de documents légalement requis, ... Le cas échéant, un recours contre cette décision de refus et visant à apporter une réponse aux motifs de refus invoqués peut toujours être introduite auprès du Ministre régional de l'Emploi, en l'occurrence moi actuellement.
  
  
  
  2. Eléments complémentaires
  
  Il est ensuite important d'avoir à l'esprit que La Direction de l'Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie ne peut pas traiter, sur base de l'arrêté royal du 7 octobre 2009, les demandes introduites plus de 3 mois après l'envoi de la lettre recommandée de l'Office des Etrangers. Si toutes les conditions prévues par l'arrêté royal du 7 octobre 2009 ne sont pas remplies, tous les motifs de refus prévus par l'arrêté royal du 9 juin 1999 (absence de convention en matière d'emploi avec le pays dont le travailleur est ressortissant, entrée sur le territoire avant autorisation d'occupation, éventuels ordre de quitter le territoire, ... ) s'appliquent.
  
  Rien ne s'oppose à ce que plusieurs demandes soient introduites au cours de cette période de 3 mois, et ce notamment après un premier refus. Un refus lui-même peut être contesté par un recours introduit.
  
  L'Office des Etrangers est seul compétent pour décider de la recevabilité des dossiers dans le cadre de la régularisation par le travail en ses aspects séjours. Celle-ci est notifiée au travailleur par une lettre recommandée. Aucun délai maximum n'est prévu pour le traitement des dossiers. Il peut donc a priori y avoir un délai de plusieurs mois voire plusieurs années entre la proposition de contrat de travail de l'employeur jointe à l'automne 2009 et un permis de travail délivré par mon administration.
  
  
  
  3. Eléments de réponse spécifiques à la question posée
  
  Je communique les données complètes qui ont fait l'objet d'une note au Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2010, sur base d'un relevé effectué au 08 décembre 2010 : voir tableau, en annexe.
  
  Le nombre de lettres envoyées par l'Office des Etrangers depuis le début de la procédure est de 2048, dont: 1011 (49,40 %) personnes résident en Région flamande, 863 (42,20 %) en Région de Bruxelles-Capitale, 2 (0,01 %) en Communauté germanophone et 172 (8,40 %) en Région wallonne.
  
  Je rappelle que le travailleur pressenti peut être domicilié dans une région et faire l'objet d'une demande de permis de travail dans une autre région. Il n'est donc pas possible d'établir de relation directe entre les chiffres relatifs aux lettres envoyées par l'Office de Etrangers et ceux du nombre de demandes introduites dans une région déterminée.
  
  Pour que l'information soit actualisée quant au nombre d'octrois, j'informe qu'à la date du 13 janvier 2011, le nombre de permis délivrés en Région wallonne dans le cadre de cette procédure de régularisation s'élève à 104, soit 21 de plus qu'au 08 décembre 2010.
  
  Les délais nécessaires à l'obtention d'une réponse sont, pour des dossiers complets et conformes à la réglementation, de 4 à 6 semaines après l'introduction.
  
  Il convient cependant de noter que dans une majorité des cas, la demande n'est pas complète. Au vu du caractère social de ces dossiers, une préférence est donnée mon administration à des demandes d'information complémentaires plutôt préalablement à la notification d'un refus. Les délais de traitement sont, dès lors, d'autant rallongés que la ou les réponse(s) de l'employeur tarde(nt). De ce fait un refus peut être notifié relativement longtemps après l'introduction du dossier, dont les motifs relèvent essentiellement du défaut de documents légalement requis ou du défaut de documents correctement complétés, qui ne sont pas envoyés malgré les nombreux rappels.
  
  Je tiens à souligner, finalement, que les réponses sont en grande majorité favorables, au prix, comme je viens de l'expliquer, d'un traitement individuel conséquent de la part de mon administration.