La reconversion de l'ancien couvent de Bethléem en "hôtel" et les questions qui en découlent

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 175 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de ONKELINX Alain
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'ancien couvent de Bethléem, reconverti depuis peu en « hôtel » de haut standing, dit « La Merveilleuse » pose plusieurs problèmes.
  
  Premièrement, ce bâtiment ne bénéficierait d'aucune attestation concernant la sécurité incendie, même si une procédure serait en cours. Ce qui est interpellant, c'est que l'endroit accueille des clients depuis la mi-avril ... La réception préalable de toute attestation semble primordiale pour assurer la sécurité des personnes se trouvant dans le bâtiment.
  
  La procédure d'octroi de l'attestation est-elle toujours en cours? Monsieur le Ministre possède-t-il de plus amples informations à ce sujet?
  
  Deuxièmement, « La Merveilleuse » se présente comme un hôtel 4 étoiles. Or, le Commissariat général au tourisme (CGT) autorisant l'emploi de la mention « hôtel » et attribuant le nombre d'étoiles attend toujours que « La Merveilleuse » se manifeste.
  
  L'attribution des étoiles à un établissement est un moyen de protéger le touriste et de l'aider à faire son choix, de lui garantir un certain confort et un équipement bien déterminé. Je m'interroge dès lors sur la qualité et la sécurité du service aux touristes qui se présenteraient à cet établissement.
  
  Dès lors. des mesures ont-elles été prises en la matière? Un procès-verbal a-t-il été dressé? Une amende administrative, ou tout autre mesure, a-t-elle été adressée à l'établissement?

• Réponse du 28/01/2011

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne la sécurité incendie de l'établissement d'hébergement touristique.
  Depuis son ouverture officielle le 13 juin 2010, l'établissement d'hébergement touristique dénommé « La Merveilleuse» est en effet en infraction avec l'article 332 du Code wallon du Tourisme; lequel impose à tout établissement d'hébergement touristique l'obligation de détenir une attestation de sécurité incendie. Cette attestation devant être délivrée par le bourgmestre, seule autorité responsable en matière de sécurité sur le territoire de sa commune.
  
  Suite à l'intervention orale puis écrite du Commissariat général au Tourisme auprès de l'exploitant, avec copie au bourgmestre, en date du 29 juin 2010, le Sénateur-Bourgmestre de Dinant a donné instruction en date du 1e juillet au Service régional d'Incendie de Dinant de « visiter en urgence le Couvent de Bethléem afin d'établir l'attestation de sécurité incendie comme réclamé par la Région wallonne. (...) ». A noter que ce bâtiment est classé.
  
  Des contacts réguliers pris par le CGT avec le Service régional d'Incendie de Dinant (novembre 2010 et janvier 2011), il ressort que les travaux étaient toujours en cours de réalisation, ceux-ci touchant toutefois à leur fin, et qu'une visite de contrôle est prévue le jeudi 13 janvier.
  
  Pour le surplus, il appartient au bourgmestre, seul responsable en matière de sécurité sur le territoire de sa commune, de juger de la dangerosité du bâtiment, et de prendre s'il échet un éventuel arrêté de fermeture de celui-ci.
  
  En ce qui concerne l'utilisation de la dénomination «hôtel» et d'un classement non attribué.
  
  Dès sa visite de contrôle du 7 juin 2010, préalable à l'ouverture officielle, puis par un courrier recommandé daté du 29 juin 2010, le Commissariat général au Tourisme a informé l'exploitant des démarches à mettre en œuvre pour la mise en conformité de son établissement et l'a enjoint à introduire officiellement une demande d'autorisation à utiliser la dénomination « hôtel ».
  
  Cette demande a bien été introduite en date du 17 août 2010.
  
  Le 26 août, un accusé de réception portant la mention «incomplet» a été adressé au demandeur, le priant de transmettre deux pièces manquantes, à savoir: l'attestation de sécurité incendie ainsi que le permis d'urbanisme.
  
  Il est évident que pendant ce temps, l'hôtelier ne peut utiliser la dénomination « hôtel » et encore moins se prévaloir d'un classement en catégorie « 4 étoiles ».
  
  Pour cette raison, une instruction a été donnée à la Maison du Tourisme de Dinant de ne pas promotionner cet établissement.
  En conséquence et face à ce constat d'irrégularité, l'article 494, §2, 10 du Code wallon du Tourisme a été partiellement mis en oeuvre par la surveillance et la constatation des infractions engendrant la signification à l'exploitant d'un premier délai pour se mettre en conformité avec les prescrits réglementaires.
  
  En cas de non-respect de cette mesure, un rappel ou une mise en demeure sera adressé à l'exploitant.
  
  A ce stade de la procédure, aucun procès-verbal n'a été dressé, ni a fortiori, une amende administrative infligée.
  
  L'expérience du Commissariat général au Tourisme démontre en effet que dès rappel de la règlementation, la mise en conformité est généralement atteinte en quelques mois et que la procédure répressive ne doit être utilisée qu'en tout dernier recours, lorsque se présente une situation de blocage, et après envois de rappels et d'une mise en demeure auprès de l'exploitant.
  
  Cette technique étant d'ailleurs préférable pour être crédible auprès du parquet.
  
  En l'occurrence, l'introduction voici quatre mois du formulaire de demande d'autorisation d'utiliser la dénomination « hôtel » et les travaux en cours au sein de l'établissement d'hébergement touristique« La Merveilleuse» laissent à croire à la bonne volonté de l'exploitant et à la résolution de cette problématique dans les prochaines semaines.