L'impact de la chasse aux chômeurs sur les finances des CPAS
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 177 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/12/2010
- de SENESAEL Daniel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En effet, ce que l'ONEm appelle « la chasse aux chômeurs » aboutit souvent au refoulement des plus démunis tout en les sanctionnant de manière parfois arbitraire. Or, l'accompagnement des chômeurs doit avant tout répondre au besoin d'accompagnement socioprofessionnel vers l'emploi et non aboutir à une augmentation du nombre d'exclusions du chômage comme cela est le cas aujourd'hui. La réalité est très préoccupante, particulièrement dans une période où le nombre de pertes d'emploi ne cesse de croître. Nul besoin de rappeler que la Région wallonne est pleinement concernée par ce problème car les mesures d'exclusion des chômeurs ont évidemment des répercussions budgétaires pour les pouvoirs locaux.
D'après les données chiffrées par la Fédération des CPAS de Wallonie, la prise en charge par les CPAS des personnes sanctionnées par l'ONEm est loin d'être négligeable. Elle présente aussi des disparités provinciales. Certaines sources constatent que la situation est alarmante, allant jusqu'à préciser que 38% des cas pris en charge par les CPAS sont des personnes exclues par le plan de contrôle.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres précis en la matière? Quel est l'impact réel sur les finances des CPAS ? Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre par rapport à ce réel problème ?
Réponse du 10/02/2011
- de FURLAN Paul
Tout d'abord, en l'état actuel des choses, les budgets et les comptes des CPAS ne me permettent pas d'établir des statistiques précises en la matière. Je vais donc principalement me baser sur des chiffres qui sont fournis par la Fédération des CPAS, laquelle a réalisé une étude à laquelle 80 % des CPAS wallons ont répondu, ce qui représente à peu près 90 % du public couvert par les CPAS.
En terme d'exclusion, il apparaît qu'au 31 octobre 2009, les CPAS wallons prenaient en charge un total de 4 499 personnes ayant subi une sanction de la part de l'ONEm. En un an (entre 2008 et 2009), la prise en charge par les CPAS des personnes sanctionnées est donc passée de 2 637 à 4 499, soit une progression du nombre de sanctions de 70,6 % et en chiffres absolus, 1 862 personnes supplémentaires.
Quand à leur durée, 43 % sont apparentés à des sanctions définitives, 35 % à des sanctions de plus de quatre mois et 22 % à des sanctions de moins de quatre mois.
Les jeunes chômeurs sont ceux qui sont le plus touchés ou les plus représentés parmi les personnes sanctionnées.
Quant au coût, la Fédération des CPAS l'évalue globalement à 34 200 000 d'euros, hors charges de personnel nécessaire à encadrer les personnes et autres types de coûts administratifs, ce qui représente une moyenne de 135 000 d'euros par CPAS. En terme absolu, ce chiffre peut varier de manière significative d'un CPAS à un autre.
Il est également intéressant de situer ces chiffres par rapport au nombre total de personnes qui bénéficient du revenu d'intégration. Il y a aujourd'hui 42 138 personnes qui bénéficient des revenus d'intégration sociale, ce qui représente 1,6 % de la population wallonne. C'est ainsi qu'une proportion de 10 % des personnes qui bénéficient d'un revenu d'insertion sociale sont aujourd'hui sanctionnées.
Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à consulter le site de la Fédération des CPAS et à interroger ma consœur Mme Tilleux qui a l'Action Sociale dans ses compétences.
Quant aux réactions, le directeur de la Fédération des CPAS a opté pour une motion qui interpelle le Gouvernement fédéral pour que celui-ci reconsidère son plan d'accompagnement et de suivi des chômeurs en le basant sur l'accompagnement dans la mise au travail et non dans la sanction automatique. De nombreux conseils de l'action sociale en Wallonie ont voté cette motion, ce qui démontre à tout le moins l'inquiétude des CPAS dans ce dossier et, à ce jour, selon les informations dont je dispose, il n'y a toujours pas eu de réaction du Gouvernement fédéral.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement votre question sur l'état des finances des CPAS, je n'ai pas actuellement pas eu connaissance de plaintes.
De son côté, le cabinet du Secrétaire d État à l'Intégration sociale, Philippe Courard, a déclaré dans la presse et dans Le Soir du 4 décembre 2010 que la Chambre allait voter prochainement, et on peut s'en réjouir, un ajustement budgétaire de 32 millions d'euros suite à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration. Le fédéral semble donc disposé à prendre en partie ses responsabilités. En effet, il est tout à fait inacceptable de faire peser les charges financières des sanctions en matière de chômage sur les épaules du CPAS avec le transfert quasi automatique sur les charges financières des communes.
Toutefois, aujourd'hui, lorsqu'un CPAS rencontre des difficultés, suite, notamment à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RIS, il doit se tourner en premier lieu vers la commune, qui doit suppléer à ces dépenses à travers sa dotation.
En ce qui concerne mes compétences, j'ai obtenu du gouvernement une augmentation des moyens équivalente à 5 millions d'euros pour le FSAS dans le cadre du budget 2010 et ce, de manière récurrente.
Quant aux possibilités qui sont offertes en Région wallonne en vue d'obtenir un prêt à taux d'intérêt réduit, les CPAS ne peuvent prétendre aux prêts d'aide extraordinaire octroyés par le CRAC; ces aides s'adressant directement aux communes, elles pourront intervenir en partie pour les difficultés de gestion du CPAS en tant qu'entité consolidée.
Nonobstant, en tant que Ministre des Pouvoirs locaux, je reste très attentif à l'évolution de la problématique que soulève l'honorable membre et, comme je l'ai déjà entrepris dans de nombreux dossiers, je ne manquerai pas de saisir le Comité de Concertation lorsqu'un nouveau Gouvernement fédéral sera constitué.