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L'aide financière octroyée aux communes pour assurer la répartition et la propreté des voiries communales

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 185 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/12/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la répartition des crédits octroyés à l’aide financière accordée aux communes pour assurer la répartition et la propreté des voiries communales y compris les trottoirs et des infrastructures sportives (GW IX/2010/09.12/Doc.2394/J-M.N.-Ph.H).

    Quelles sont les communes ayant sollicité cette aide ? Quelles sont les communes bénéficiaires de cette aide ? Quels sont les critères retenus afin de déterminer le choix des communes bénéficiant de cet apport financier ?
  • Réponse du 07/02/2011
    • de FURLAN Paul

    Le Gouvernement wallon s'est accordé le 16 septembre dernier sur le principe de réserver une enveloppe maximale de 5 028 000 ( à l'octroi de subsides aux communes afin de favoriser la réparation et l'entretien des voiries communales y compris les trottoirs et les infrastructures sportives.

    Le projet soumis et accepté par le gouvernement prévoyait l'octroi d'un montant maximal prédéterminé à chaque commune. Ce montant était de minimum 5 800 € auxquels était ajoutée une somme variable en fonction du poids de chaque entité dans le droit de tirage pilote mis en place précédemment.

    Fort de cet accord de gouvernement, j'ai fait parvenir vers le 15 octobre un courrier à chaque collège invitant les autorités qui le souhaitaient à rentrer le formulaire standard joint en annexe de la circulaire explicative avant le 15 novembre.

    Sur cette base, mon administration a reçu 196 formulaires valablement remplis pour un total de 3 752 600 €, soit un taux de consommation de 77 %. Aucun dossier incomplet ou hors domaine subsidiable n'est à déploré, l'administration ayant pris soins de contacter personnellement les communes pour lesquelles des problèmes apparaissaient afin de corriger les documents. Un dossier est rentré hors délais - vers le 15 décembre.

    La répartition entre entités et le principe de création d'un nouvel article budgétaire permettant de prendre en charge les nombreuses demandes d'achat de biens durables qui nous sont parvenues ont été adoptés par le Gouvernement wallon le 16 décembre dernier. L'ensemble des dossiers a été engagé fin 2010 accompagné du versement de l'avance de 80 % prévue par l'arrêté de subvention.

    Des échos qui me sont parvenus directement ou via les membres de mon cabinet, l'aide octroyée, les procédures mises en place et l'appui de l'administration ont été unanimement appréciés. Les évènements climatiques ce début d'hiver m'ont également donné raison dans ma volonté de faire aboutir ce dossier et constituent autant d'incitants à renouveler l'expérience en 2011.