Le solde des subsides 2009 à la Verbraucherschutzzentrale

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 82 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En septembre 2010, la banque de la Verbraucherschutzzentrale demande aux services de la Région wallonne où on en est pour ce qui concerne le solde 2009 (!!) que la Région wallonne leur doit en vertu de l’accord Région wallonne-Communauté germanophone. Voici le texte :
  
  « Pourriez-vous me dire ce qu'il y a lieu de faire pour libérer le plus rapidement le solde 2009 des subsides, que la Verbraucherschutzzentrale aurait selon votre service comptabilité dû recevoir depuis longtemps. Les subsides sont en garantie pour nos lignes de crédits, mais qui ne présentent aucun retard et il n'y a donc pas de nécessité pour que les subsides soient bloqués à quelque niveau que ce soit (du point de vue bancaire). » Mail adressé à « myriam.lefevre@spw.wallonie.be”.
  
  En date du 14 décembre, la même banque communique à l’organisation en question :
  
  « Je sais parfaitement que vos services ont fait le maximum pour résoudre les problèmes liés aux payements des subventions. Notre banque a essayé de prendre contact avec le service contentieux comme vous nous l’avez conseillé. Ces démarches entreprises  les 14 et 22  septembre sont restées sans suite. Voilà trois mois jour pour jour que notre banque a posé deux questions importantes au service contentieux !». Mail adressé par la VSZ à la DGO des Affaires sociales.
  
  Quel est le contentieux en vertu duquel le versement du solde est bloqué ? Quand sera-t-il débloqué ? Est-ce qu’à l’avenir, cela va s’améliorer ?

• Réponse du 18/01/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Un bordereau de solde de subvention 2009 d'un montant de 9.915,80 euros a été transmis par la DGO5 au Département Comptabilité de la DGT2 en date du 15 février 2010.
  
  Le non-paiement de ce montant est le fait du Département de la Trésorerie de la DGT2 qui aurait mis la Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien (VSZ) en contentieux par suite d'une mise en gage des subventions par son banquier, en vue de lui garantir une ouverture de crédit.
  
  Cela a été signalé par les services de la DGO5 à la VSZ et à son banquier, en août 2010. Il leur a été suggéré de procéder à la levée de garantie de subvention pour débloquer les paiements des sommes dues par la Région wallonne.
  
  La Direction du contentieux, désormais en charge du suivi de ce dossier, relève de la compétence de Monsieur André Antoine, Vice-Président du Gouvernement wallon, en charge du Budget et des Finances, qui est seul habilité à interpeller ce service.