Les arbres remarquables

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 379 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Nul ne peut, sans autorisation préalable, écrite et expresse du collège communal abattre ou modifier un arbre ou une haie remarquable. Tel est le texte et l'esprit de l'article 84, § 1er, du CWATUPe.
  
  Mais qu'entend-on par « remarquable » ? Certes, on pourrait consulter la liste des arbres et haies remarquables présents sur le territoire de notre commune à l'adresse http://cartocit1.wallonie.be/pw/. Cette liste, réalisée pour l'ensemble des 262 communes wallonnes, énumère plus de 25.000 arbres et haies dits remarquables. Actuellement, 22.914 arbres (qu'ils soient isolés, en groupe ou alignés) et 1.505 haies remarquables (haies ou zones de haies) sont répertoriés dans cette liste - plus d'un tiers se trouvant dans la Province de Liège.
  
  Mais l'interdiction de l'article 84 se limite-t-elle à la liste des arbres et haies répertoriés sous le site cité? En effet, en plus des arbres et haies repris sur la liste de l'inventaire des arbres et haies remarquables, les articles 266 et 261 du CWATUPe s'appliquent à tout arbre et à toute haie. Toute modification de leur silhouette et tout abattage sont donc subordonnés à un permis d'urbanisme délivré par le Collège communal après consultation des services de la Division de la nature et des forêts.
  
  Que risque-t-on en cas d'infraction? La transaction visée à l'article 449, 16° et 17°, du CWATUPe au contrevenant prévoit une amende de 1.000 euros par arbre ou 25 euros par mètre courant de haie abattu dans le cas de l'abattage d'arbres ou de haies remarquables et 500 euros par arbre ou 10 euros par mètre courant de haie dans le cas de la modification de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables.
  
  Trop de règles tuent les règles et ne contribuent pas à sensibiliser le citoyen par rapport à la philosophie sous-jacente au règlement, ni à plaider pour qu'il y adhère. N'est-il pas utile d'évaluer ces dispositifs et d'examiner s'ils ne donnent pas parfois lieu à des attitudes exagérées de la part des DNF, que ce soit au niveau des autorisations refusées ou au niveau des amendes appliquées?

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'article 84, §1er,11° du CWATUPe (le Code), stipule que l'abattage ou la modification de l'aspect d'un ou de plusieurs arbres ou d'une au plusieurs haies remarquables nécessite un permis d'urbanisme préalable et exprès du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du gouvernement.
  
  Le portail cartographique de la Région wallonne permet de localiser une partie des arbres et haies remarquables. Il s'agit de ceux et celles dont il est fait mention dans les listes officielles établies par commune, c'est-à-dire qui entrent dans les catégories décrites aux art. 266, 2° à 6° et 267, 2° à 5° du Code.
  
  Les arbres et haies remarquables qui correspondent aux conditions limitatives et cumulatives des art. 266, 1° et 267, 1° mais qui ne sont pas repris dans les listes ne figurent donc pas sur le portail cartographique de la région. Ils pourront cependant y être repris pour autant que la commune les identifie et les porte sur les listes modifiées à l'occasion des futures mises à jour de l'inventaire.
  
  L'obligation de disposer d'un permis d'urbanisme pour abattre ou modifier des arbres et haies remarquables concerne les cas répertoriés supra sans s'étendre à d'autres arbres et haies.
  
  Pour ceux-ci, l'obligation de disposer d'un permis peut les concerner dès lors qu'il s'agit:
  - d'abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d'espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir (art. 84, 10°) ;
  - de défricher ou de modifier la végétation de toute zone dont le gouvernement juge la protection nécessaire (art. 84, 12° et art. 452/27). On trouve ici les alignements d'arbres et les haies répondant à des conditions particulières de composition et d'écartement.
  
  
  Complémentairement, la demande d'un permis pour des actes visant les arbres et haies non repris· aux art. 266 et 267 peut aussi découler d'un plan communal d'aménagement ou d'un règlement communal d'urbanisme, sans oublier les règlements communaux établis sur la base de l'art. 58 quinquies de la loi sur la protection de la nature.
  
  Ce souci de préservation de notre patrimoine arboré remarquable s'est vu récemment renforcé par les dispositions de la circulaire du 14 novembre 2008 qui précise les conditions particulières dans lesquelles un permis pourra être délivré pour abattage ou pour modification de l'aspect des arbres et haies localisés sur le portail cartographique de la Région wallonne. Les enjeux du développement durable et de l'identité paysagère de notre territoire justifient cette préoccupation.
  
  Une évaluation peut s'avérer utile pour mesurer l'efficacité de ces différents dispositifs, en ce compris le calcul du montant des amendes transactionnelles, pour protéger et mettre en valeur notre patrimoine arboré wallon. A cette fin, l'évaluation du CWATUPe, pour laquelle l'approbation de l'offre fut notifiée à l'adjudicataire ce 27 décembre 2010, pourra, très probablement, être mise à profit.