Les infractions urbanistiques et les amendes administratives

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 380 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret infractions avait été adopté par le Parlement wallon en date du 24 mai 2007. Suite à cela, le Ministre Antoine publiait en date du 5 juillet 2007 une circulaire ministérielle, parue au Moniteur belge le 26 septembre 2007. Cette circulaire vise à faciliter l'application de la nouvelle réglementation.
  
  Par courrier du 25 juin 2007 aux communes et aux fonctionnaires délégués, le prédécesseur de Monsieur le Ministre les invite à faire « preuve d'une certaine tolérance en s'abstenant d'engager toute procédure pénale pour les citoyens qui, de leur propre gré, solliciteraient la régularisation (si tant est possible) d'infractions urbanistiques commises avant l'entrée en vigueur du décret. ».
  
  En bref, le prédécesseur de Monsieur le Ministre invite les décideurs à ne pas pratiquer l'amende administrative
  
  - si l'infraction est commise avant le 27 juin 2007, date d'entrée en vigueur du décret;
  - les travaux peuvent être régularisés;
  - le contrevenant effectue la démarche de régularisation de sa propre initiative;
  - l'accusé de réception de la demande de permis de régularisation est antérieure à la date du 25 juin 2008.
  
  Par courrier du 15 mai 2008, le même Ministre invite les collèges communaux et les fonctionnaires délégués à prolonger la période au-delà du 25 juin 2008, date initialement retenue, jusqu'au 31 décembre 2009. Il justifie cette décision par le fait qu'il y a souvent la difficulté de bénéficier du concours d'un architecte disponible dans un court laps de temps.
  
  Faisant confiance aux propos du Ministre, des communes ont encouragé les citoyens à introduire une demande de régularisation de préférence avant le 31 décembre 2009.
  
  Quelle est alors leur surprise de se voir confrontées avec une amende administrative alors que les conditions pour « profiter » de l'amnistie sont toutes réunies. Creusant la question, je m'aperçois que le problème réside dans une interprétation dudit courrier par les uns et les autres qui ne se sentent pas liés par « l'invitation » du Ministre Antoine.
  
  Les fonctionnaires délégués ont-ils la liberté d'appliquer ou non le courrier du Ministre Antoine? Au cas où ce serait laissé à l'appréciation du fonctionnaire délégué, on aurait donc fait croire aux gens qu'ils peuvent introduire une demande de régularisation et que s'ils répondent à toutes les conditions, ils seraient exonérés de l'amende administrative.
  
  Monsieur le Ministre comprendra dès lors que la confiance des citoyens envers la politique et envers l'administration est soumise à rude épreuve.

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  De manière générale, au sujet du mécanisme légal de la transaction à payer avant d'obtenir un permis et de la répression des infractions urbanistiques, je renvoie l'honorable membre à mes réponses du 6 octobre 2009 (CRIC, N°3 (2009-2010), pages 46 et 47).
  
  Quant à la prolongation du « délai d'amnistie », je ne pense pas qu'il faille revoir mes réponses du 5 janvier 2010 (CRIC, N°58, pages 33 à 35). J'ai en effet eu l'occasion de le confirmer lorsque Monsieur le Député Pierre-Yves Jeholet, m'a posé diverses questions le 2 février 2010, sur le thème de la gestion des infractions urbanistiques par les fonctionnaires délégués (CRIC, N°74, pages 75 à 77).
  
  Je confirme ce que j'indiquais, à savoir que la responsabilité d'appliquer la loi de manière pratique et concrète revient aux communes et aux fonctionnaires délégués, compte tenu de la politique infractionnelle mise en oeuvre et des moyens disponibles.
  
  Pour ce qui concerne les autres aspects de la question de l'honorable membre, je le renvoie à ma réponse à sa question écrite n°474 (2009-2010) du 12 mai 2010 consacrée à « l'amende malgré une demande spontanée de régularisation ».