Le futur contrat de service public du groupe TEC

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 390 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le futur contrat de service public qui liera le gouvernement et le groupe TEC est actuellement en préparation. Ce prochain contrat comportera bien entendu des différences par rapport à l'actuel contrat de gestion.
  
  Parmi ces différences, on soulignera tout d'abord un changement de nom, afin de respecter la mise en conformité avec le Règlement européen 1370/2007. Cela nécessitera par conséquent une révision du décret de 1989 organisant le transport public en Wallonie.
  
  Par voie de presse, on a pu lire que, pour l'élaboration du futur contrat, la piste privilégiée à l'heure actuelle est celle d'un cadre s'inspirant du modèle allemand.
  
  Conformément à ce futur contrat, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Quelles sont les adaptations majeures requises pour être en conformité avec le Règlement 1370/2007 ?
  
  Pour combien de temps est programmée la prolongation de l'actuel contrat de gestion ?
  
  Quelle est l'échéance prévue pour l'entrée en vigueur du futur contrat de service public?
  
  Quelles sont les exigences de Monsieur le Ministre pour le futur contrat, respectivement sur les plans social, économique et environnemental ?
  
  Peut-il nous en dire davantage sur la piste privilégiée et le modèle allemand? Quelles sont les autres pistes envisagées ?
  
  La presse a évoqué un futur contrat de service public plus contraignant pour le gouvernement. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information et, le cas échéant, peut-il fournir des précisions ?
  
  Enfin, il me revient qu'il est envisagé de réduire la publicité visant à attirer davantage de personnes vers les TEC. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information et, le cas échéant, comment la justifie-t-il au regard de la DPR qui souligne la nécessité d'encourager l'usage des transports publics?

• Réponse du 28/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je suis intéressé par ce qui existe dans les autres pays européens pour la mise en œuvre du règlement européen 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Force est de constater que peu d'initiatives ont été prises à ce jour. Un travail de benchmarking peut se révéler à ce propos intéressant vu la nouveauté des dispositifs à mettre en œuvre. Dans ce cadre, a été citée l'existence de contrats de service public mis en place par des autorités organisatrices allemandes. Ces expériences peuvent nous inspirer au même titre que d'autres expériences dans d'autres États membres européens.
  
  Nous sommes aujourd'hui dans cette dynamique; voir ce qui se passe ailleurs dans l'Union européenne qui pourrait nous aider à nous mettre en phase avec le Règlement 1370/2007. Ce qui n'a pas grand-chose à voir avec «  l'imposition d'un cadre allemand (qui ne doit pas exister) au Groupe TEC ».
  
  Le prochain contrat devra intégrer les prescriptions du Règlement européen 1370/2007 relatif à la libéralisation du transport de voyageurs par route et par rail, notamment en matière de contractualisation des rapports entre autorité et opérateur de service public, de détermination de droits exclusifs et de contenu minimum.
  
  Sans vouloir en dresser une liste exhaustive, les modifications suivantes imposées par le Règlement seront à prendre en compte.
  
  L'attribution des contrats de service public et le cantonnement géographique.
  Le Règlement prévoit que l'autorité compétente peut opter pour:
  - exécuter elle-même le transport public des voyageurs;
  - mettre en concurrence l'exécution des marchés de transport de voyageurs;
  - attribuer directement à un opérateur interne l'exécution des missions de service public concernant le transport de voyageurs .
  
  Une première disposition a été prise le 22 juillet 2010 par le Gouvernement wallon qui a décidé :
  - pour le prochain contrat de service public de transport de personnes en Wallonie, d'attribuer directement les missions de transport régulier de voyageurs, de transport scolaire à un opérateur interne au sens de l'article 2, j) du règlement 1370/2007;
  - pour le prochain contrat de service public de transport de personnes en Wallonie, d'attribuer directement les missions de transport des personnes à mobilité réduite à un ou plusieurs opérateurs internes au sens de l'article 2, j) du règlement 1370/2007;
  - enfin, que l'ensemble de la Wallonie constitue le territoire où s'exécuteront les missions de service public de transport de voyageurs (des lignes sortantes sont autorisées).
  
  Cette disposition a été publiée au Moniteur le 11 octobre 2010. Le Contrat de gestion actuel a donc été prolongé jusqu'au 11 octobre 2011, date à laquelle un contrat de service public pourra être attribué.
  
  Le contrôle du Groupe TEC par l'autorité compétente
  Le Règlement précise que le contrôle de l'autorité compétente doit être «  analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services », ce qui suppose un contrôle étroit des activités du Groupe TEC. Le règlement opte pour une évaluation de ce contrôle au moyen d'un faisceau d'indices. En pratique, cela signifie que la simple détention de l'intégralité du capital ne suffirait pas. Il importe que le Gouvernement wallon puisse exercer les prérogatives d'une autorité compétente comme, par exemple, la définition de l'offre de transport. Le règlement prévoit que ce contrôle peut s'établir sur la base:
  - de la représentation au sein des organes d'administration;
  - de l'influence et du contrôle effectifs que l'autorité compétente peut exercer sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion.
  
  La sous-traitance des services de transport
  Pour pouvoir attribuer directement l'exécution des missions publiques de transport de personnes à un opérateur interne, il faut que ce dernier assure lui-même la plus grande partie du transport .
  
  La compensation de service public
  Ce règlement nous impose par ailleurs de définir, conformément à l'annexe du règlement 1370/2007, le mécanisme de calcul des compensations relatives à l'exécution des obligations de service public et à la nature et l'étendue des droits exclusifs octroyés dans le cadre des contrats, de manière à éviter toute surcompensation. Dans le cadre du nouveau contrat de service public, il y aura lieu de contractualiser de manière plus formelle l'offre en termes de lignes spécifiques à desservir car toute modification de l'offre devra donner lieu à une adaptation de la compensation financière y afférent.
  
  La définition des obligations de service public
  Le règlement impose de définir dans les contrats de service public, les obligations de service public de manière précise. La notion d'obligation de service public sera introduite et définie dans le décret en référence au règlement.
  En ce qui concerne les obligations en matière économique, d'environnement ou sociale, je ne puis en dire plus aujourd'hui. La rédaction du contrat vient de démarrer et les propositions ne sont pas encore clairement définies. Je peux cependant assurer que nous mettrons l'accent sur la responsabilité sociétale du Groupe.
  
  Enfin, en ce qui concerne ses questions concernant les économies à réaliser, je rassure l'honorable membre. Si nous avons effectivement demandé que les économies qui resteraient à réaliser le soient dans un ordre de priorité, c'est avant tout pour éviter tout déforcement de l'offre qui serait pénalisante pour l'usager et détériorerait l'image du Groupe TEC. Les campagnes publicitaires, tout en étant importantes, ne peuvent compenser une détérioration de l'offre.