La transmission du rapport sur l'application du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 393 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de REUTER Florence
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires prévoit, en son article 42, que : « Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil régional wallon un rapport sur l’application du présent décret. Il en adresse une copie aux commissions wallonnes et territoriales de déplacements scolaires. ».
  
  Il semble qu’un tel rapport n’ait jamais été transmis !
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information ? Le cas échéant, qu’est-ce qui justifie la non transmission de ce rapport ? Compte-t-il combler cette lacune ? Dans quel délai ?

• Réponse du 14/03/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Depuis que le décret du 01/04/2004 est d'application, il n'y a jamais eu de rapport tel qu'il aurait dû être établi conformément à l'article 42.
  
  Face à ce constat, ma volonté est de remédier à cette carence en sollicitant de la DGO2 pour 2010, un rapport concernant l'application du décret du 1er avril 2004. Les résultats du cadastre des circuits scolaires effectués en 2010 pourront d'ailleurs intégrer celui-ci.