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Les élèves concernés par le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 394 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/12/2010
    • de REUTER Florence
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires parle « d’élèves ». Ainsi, le Gouvernement est chargé d’assurer le transport des élèves de libre choix fréquentant les écoles situées sur le territoire de la région de langue française (article 30). Sous réserve de certaines conditions, il peut également organiser le transport des élèves de commodité fréquentant les écoles situées sur le territoire de la région de langue française (article 31). Des dérogations sont également prévues, permettant la prise en charge d’autres élèves (articles 32 et 33).

    Qu’entend-on par « élèves » ? Le transport scolaire tel qu’il est prévu par ce décret s’applique-t-il à tous les enfants scolarisés ou s’applique-t-il uniquement aux enfants en âge d’obligation scolaire ?

    Si on évoque la gratuité instaurée en 2008, celle-ci concerne « les enfants de moins de 12 ans ». Pas davantage de précisions.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer sur cette question et dès lors me préciser si ce décret est censé s’appliquer à tous les élèves ou uniquement à ceux en âge d’obligation scolaire ?
  • Question écrite du 03/03/2011
    • de HENRY Philippe

    La loi du 29 mai 1959 consacrant le Pacte scolaire, prévoit à son article 3 que l'Etat est tenu d'organiser un enseignement gardien, ·primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécialisé et de créer, là ou le besoin s'en fait sentir, les établissements et sections d'établissements nécessaires à cet effet.

    A défaut d'un tel type d'enseignement confessionnel ou neutre disponible à proximité, un transport adapté doit être prévu.

    Les champs d'application « ratione personae » ne faisant pas de distinction d'âge, il semble donc bien qu'il faille considérer que les bénéficiaires du transport scolaire sont l'ensemble des élèves fréquentant ces enseignements.

    Quant à la gratuité dont bénéficient les élèves, il me semble évident qu'à défaut de précision celle-ci s'applique à l'ensemble des enfants de moins de 12 ans.