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La dotation de la CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie)

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 213 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/01/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 1e décembre 2010, le Gouvernement adoptait la dotation 2010 de la CWaPE.

    Quelle est le montant exact de cette dotation ? Quelle en est sa justification précise ?

    Par ailleurs, quelle est l’évolution de cette dotation depuis la création de l’institution ? Quelle est l’analyse du Gouvernement wallon à cet égard ?
  • Réponse du 26/01/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    A la suite du décret électricité de 2008, la dotation de la CWaPE est fixée par l'article 51ter, §2 qui stipule que «  le montant de la dotation de la CWaPE s'élève à 3.610.950,- euros. Le gouvernement adapte annuellement ce montant à l'indice des prix à la consommation, en le multipliant par l'indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l'année et en le divisant par l'indice des prix à la consommation du mois de juin de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent décret ( ... ). Après avis de la CWaPE, le gouvernement peut majorer le montant de la dotation, en fonction des besoins dûment établis par la CWaPE ».

    A sa création en 2002, la dotation initiale était de 1.983.148,20 euros. Elle a évolué comme suit:
    - 2003 : 2.476.166,21 euros;
    - 2004 : 3.305.018,94 euros;
    - 2005 : 3.359.037,58 euros;
    - 2006 : 3.433.031,- euros;
    - 2007 : 3.490.186,- euros;
    - 2008 : 3.610.845,- euros;
    - 2009 : 4.526.749,63 euros;
    - 2010 : 4.600.000,- euros.

    Cette évolution de la dotation correspond à la charge de travail croissante qui implique également des engagements au sein de la CWaPE, notamment à la suite de l'octroi des certificats verts aux installations photovoltaïques et de la création du service de médiation en 2009.

    Pour 2011, sur la base d'une indexation de 2 % entre 2010 et 2011, le montant de la dotation, à charge du Fonds Energie, est estimé à 4.513.395,- euros.

    Outre ce montant de base, le gouvernement a décidé d'octroyer en 2011 une majoration de dotation de 1.000.000,- euros motivée de la manière suivante:
    - mise en œuvre des mesures de simplification administrative permettant de rendre les formalités et procédures plus claires et facilement accessibles, d'accélérer les prestations de services et diminuer les charges pour les bénéficiaires. Ces mesures impliquent un effort considérable dans le chef de la CWaPE nécessitant un renforcement conséquent de son personnel et de ses infrastructures et équipements;
    - augmentation de l'expertise et de la capacité de la CWaPE à assurer ses missions: le développement de la production d'énergie à partir de renouvelables avec en corollaire la gestion des procédures de soutien à cette production, essentiellement le marché des LGO/CV, l'impact de cette production décentralisée sur le développement et la sécurité des réseaux, l'analyse indispensable des coûts des OSP, environnementales et sociales, imposées aux GRD et aux fournisseurs engendrent une charge de travail non négligeable. Afin de pouvoir maintenir un niveau d'expertise suffisant et de répondre aux diverses sollicitations et demandes d'avis, il est apparu indispensable de renforcer les différentes directions;
    - soutien à la CWaPE en tant que chambre de réflexion sur la thématique des réseaux intelligents en Wallonie. Dans ce cadre, la CWaPE organisera et pilotera un groupe de réflexion sur le Développement de "Réseaux électriques durables et intelligents" (REDI) de façon à contribuer à rencontrer les objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques;
    - frais relatifs au déménagement des bureaux de la CWaPE programmé courant 2011;
    - renforcement du personnel et des infrastructures afin d'améliorer les contacts avec les citoyens (appels téléphoniques, courriers, courriels, contacts directs) et résorber les retards quant aux traitements des dossiers photovoltaïques (près de 20.000 dossiers depuis le 1e janvier 2008).