La répartition intra-belge des objectifs 2020 d'énergie renouvelable

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 216 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le plan belge de développement pour les énergies renouvelables a été déposé auprès de la Commission européenne en ce début du mois de décembre 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les conséquences pratiques de ce plan sur la politique wallonne en matière d’énergie renouvelable ? Financièrement, quelles sont les implications de ce plan ?
  
  Par ailleurs, les objectifs belges sont connus depuis longtemps : 13 % d’ici 2020. Monsieur le Ministre peut-il préciser la répartition de cet effort entre les différentes entités du pays (Fédéral et Régions) ? Les discussions sur ce sujet sont-elles entamées ? Si oui, vers quelle clé de répartition se dirige-t-on ? Sinon, quel est l’agenda prévu ?
  
  Enfin, les nouveaux quotas de certificats verts peuvent-ils être arrêtés en l’absence d’une décision en matière de répartition intra-belge ? Le Gouvernement wallon suit-il l’avis de la CWAPE sur le sujet ?

• Réponse du 26/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les régions et le fédéral doivent encore se répartir les efforts pour atteindre l'objectif national de 13 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020, tel que fixé par l'Europe. Cette négociation délicate est certes urgente et devrait, je l'espère, reprendre dès la formation d'un nouveau Gouvernement fédéral, dans le cadre de la négociation relative au partage de l'ensemble des objectifs du paquet «énergie-climat» européen, ces éléments étant indissociables les uns des autres.
  
  Le plan envoyé à la Commission européenne fin novembre ne chiffre pas l'impact financier des mesures qui y sont reprises, ni d'ailleurs les nombreux bénéfices collatéraux engendrés par une politique volontariste en matière d'énergies renouvelables: dynamique d'investissements dans le cadre du redéploiement socio-économique wallon, création d'emplois, baisse de la facture énergétique wallonne vis-à-vis de l'étranger, diminution de la pollution atmosphérique ainsi que réductions drastiques de nos émissions de CO2.
  
  Indépendamment du dépôt du plan, la Wallonie entend jouer un rôle de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l'objectif fixé par l'Europe. A cet égard, rappelons que la DPR prévoit de «tendre à l'horizon 2020 à 20 % de la consommation finale d'énergie par des sources renouvelables. »
  
  Dans un premier temps, j'ai revu à la hausse les quotas de certificats verts pour les années 2010, 2011 et 2012, afin que la dynamique d'investissement puisse se poursuivre à un rythme soutenu.
  
  Dans la foulée, j'ai commandé plusieurs études afin de baliser au mieux la contribution que l'énergie renouvelable pouvait apporter à la Wallonie à l'horizon 2020, ainsi que de tester différents scénarios contrastés quant à l'apport de l'électricité par rapport à la chaleur renouvelable. L'étude du consultant CapGemini à ce sujet, réalisée avec l'aide des différents facilitateurs des filières renouvelables en Wallonie, est assez éloquente. Elle montre tout d'abord qu'un objectif de 20 % renouvelable en 2020 est tout à fait réalisable. Elle montre également qu'il ne faut pas négliger le vecteur chaleur en tant que contributeur important dans le mix d'énergies renouvelables à l'horizon 2020. Le message porté par CapGemini est en tout cas clair: il ne faut pas avoir peur quant aux investissements à venir.
  
  Les nouveaux quotas de certificats verts post-2012 doivent être fixés très prochainement pour garantir une visibilité suffisante aux investisseurs. Il est essentiel de sécuriser le climat d'investissement et de donner un signal important vers les investisseurs en matière d'énergies renouvelables. Ceux-ci ont besoin d'un horizon suffisamment lointain pour orienter leurs investissements vers les projets les plus porteurs au niveau énergétique et de réduction de gaz à effet de serre. Un horizon à 2 ou 3 ans ne permet pas de prendre des bonnes décisions.
  
  Comme indiqué par la CWaPE dans sa proposition préliminaire du 11 mars 2009 sur les quotas 2010-2020, « Cette visibilité devrait permettre d'une part de réduire le coût de production de l'électricité verte en favorisant des choix d'investissement orientés sur le long terme (et non exclusivement sur une rentabilité à court terme), et d'autre part d'adapter les infrastructures de réseaux dont le développement nécessite une planification à long terme ».
  
  De plus, les quotas de certificats verts recouvrent davantage que les objectifs renouvelables tels que fixés par l'Europe: l'électricité verte comprend non seulement l'électricité de sources renouvelables, mais également la cogénération fossile de qualité.
  
  La proposition de la CWaPE du 6 octobre 2009 concernant la fixation des quotas 2010-2020 reprend à quasi l'identique les éléments de l'avis préliminaire du 11 mars 2009 sur le même sujet. Si cet avis constitue une pièce importante pour la décision du Gouvernement wallon, il doit néanmoins être tenu compte du fait qu'il n'intègre pas les objectifs de la Déclaration de politique régionale.